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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364badbe405357f749ea7a8
18 octobre 2022
au barreau de NICE, de la SCP BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS INTIMÉS Monsieur [X] [N] né le 25 Février 1971 à [Localité 9] (CÔTE-D'IVOIRE), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Société
4ème chambre
DCA_24PA04025_20250717
17 juillet 2025
Sur la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une
6ème Chambre
DCA_23PA02522_20240227
27 février 2024
Mme B fait valoir qu'elle a quitté la Côte d'Ivoire par crainte d'être exposée à des persécutions ou des atteintes graves du fait de sa soustraction à un mariage imposé.
1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches en Côte d'Ivoire où elle a vécu la quasi-totalité de sa vie.
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623c
20 octobre 2020
[C] qui est âgé de 63 ans et qui vit en Côte d'Ivoire n'a donné aucun élément sur sa situation patrimoniale et personnelle.
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783e
8 novembre 2005
Jean-Claude Agé de 47 ans, demeurant 23-25 Cours Tourny 33500 LIBOURNE Né le 16 mai 1958 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire) Fils de Michel et de OZIOL Jeanne Nationalité française Ophtalmologiste - Marié PRÉVENU
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01817_20240129
29 janvier 2024
C, ressortissant ivoirien né le 29 janvier 1996 et sa compagne, Mme B, de même nationalité née le 22 avril 1998, ont sollicité le bénéfice de l'asile le 7 octobre 2021.
Pôle 3 - Chambre 1
61630b7342de3d260b993297
28 mars 2012
le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par la SCP BLIN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0058, postulant assistée de Me Dominique SUMMA
7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, il n'est pas établi, ni d'ailleurs allégué, que la requérante ne serait pas en mesure de pouvoir accéder effectivement au médicament dont elle a besoin en Côte-d'Ivoire.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb52b1ed3b6230acf4912e
21 mars 2019
Portalis 35L7-V-B7C-B5IO7 Décision déférée à la cour : jugement du 07 août 2017 - juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/82053 APPELANTS Monsieur [L] [V] né
ORCA_23TL00496_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du 17 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme A, de nationalité ivoirienne née le 16 août 1983, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
6ème chambre
DCA_21VE03032_20220517
17 mai 2022
B fait valoir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Côte-d'Ivoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00663_20240711
11 juillet 2024
d'Ivoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02661_20240220
20 février 2024
B, né le 23 novembre 1988 à Agou (Côte d'Ivoire) et de nationalité ivoirienne, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 juillet 2019, avec son épouse.
6253cb7cbd3db21cbdd8d9dd
21 mars 2011
né le 10 Mars 1957 à BOMA (CONGO) Chez Mademoiselle Z... ... 69003 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMEE
4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
APPELANT Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 13] (SENEGAL) (99), de nationalité française , administrateur de société , demeurant [Adresse 11] représenté par Me Jean
6253cd3abd3db21cbdd92ac1
13 octobre 2015
Daniel X... né en 1959, ce pour une durée de 240 mois et a désigné l'association tutélaire du Ponant, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de curatrice
Pôle 1 - Chambre 1
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30 septembre 2014
du centre de [Localité 2] énonce sur la déclaration du père que le 14 juin 1972 est né à [Localité 2], [H] [N] de sexe masculin de [Z] [N] né en 1941 à [Localité 2], cultivateur à [Localité 2] et de [J
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
A soutient que, transféré aux autorités italiennes, il risque d'être " renvoyé par ricochet " vers la Côte d'Ivoire.
2ème CH - Section 2
668e256dfcf93851fdd647eb
9 juillet 2024
Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 14]
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