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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
696771cfcdc6046d473f1162
13 janvier 2026
La diffamation non publique concerne des propos diffusés, dans un cadre restreint, à un cercle limité de personnes.
Cour d'Appel
Madame B... Monique, le 20 Mars 2008c/Madame A
6253cb03bd3db21cbdd8cab2
16 décembre 2008
ARTICLE 29 alinéa 1 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Juge des référés
ORCA_25VE00892_20250715
15 juillet 2025
En outre, il ressort des mentions non contestées de cette décision qu'il a été interpellé le 25 février 2013 pour menace réitéré de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et pour exhibition
6253cad0bd3db21cbdd8c2a7
19 février 2008
confiance réciproque qui prévalent dans la procédure du mandat d'arrêt européen, il n'appartient pas à la Chambre de l'instruction d'apprécier la réalité et la valeur des charges retenues contre la personne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant éloignement : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu issu d'un
6253ca54bd3db21cbdd8ab31
12 février 2008
B.P. 41 76760 YERVILLE Comparant en personne INTIMÉE : ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE ROUEN Maison de l'Avocat, Espace du Palais ... 76000 ROUEN Représenté par Monsieur le Bâtonnier
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même
1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b7e
5 juillet 2022
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
Si, en matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
et le même impôt lorsqu'elle a déjà procédé pour une même personne, à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.
9ème Chambre
DCA_22PA04168_20230628
28 juin 2023
Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
Chambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
ou si elle est dirigée contre une personne non expressément nommée mais dont l'identification est rendue possible par les termes notamment du discours, et la diffamation commise par les mêmes moyens et
6253cd21bd3db21cbdd92585
24 juin 2015
Le 9 janvier 2009, une ordonnance prononçait un non lieu général pour toutes les personnes mises en examen dans cette affaire. Mme Raimonda Eridan Z... veuve X..., Mme Maria Joana X..., M.
6253c8ffbd3db21cbdd86f4a
19 novembre 2003
qu'il est toujours difficile, en raison du contexte spécifique, des versions contradictoires des protagonistes, ou encore de la brièveté de l'acte incriminé de déterminer le caractère pénalement punissable
6253c911bd3db21cbdd87240
20 octobre 2004
provisionnée de 100.000 francs en avril 2001, la SARL AUDIO IMAGES a obtenu en mai 2001 un avenant à sa convention de compte courant, autorisant un découvert de 75.000 francs, moyennant la caution personnelle
6253cb47bd3db21cbdd8d3cc
25 février 2010
Elle avait rencontré cette personne par l'intermédiaire de sa cousine chez laquelle elle passait quelques jours de vacances. Souffrant du dos, il lui avait indiqué pouvoir lui prodiguer des soins.
627b562576c5d9057df802b9
10 mai 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
mesure d'éloignement est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle
1ère Chambre civile
6321713edbb9ccfcb0f379f8
8 septembre 2022
L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : 'Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fda9c68e086352cc8581b0e
13 juin 2019
[N] [B] ; - dit que la société Métropole Télévision prise en la personne de son représentant légal a commis le 1er avril 2012 une faute en diffusant sans autorisation la photographie de M.
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