[F] [J] la somme de 28.513,89 € ; Condamne la société BNP Paribas personal Finance à payer M.

[E] [X] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'atteinte à son droit moral d'auteur, - condamné la société TV7 [Localité 3] (SA) à payer à M.

Nonobstant le principe selon lequel la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de clôture de celle-ci, en application de l'article 1844-8 du

* la garantie consiste seulement en la prise en charge des dommages relatifs au bâtiment sinistré et non à payer des factures restant dues par l'assuré, et elle ne couvre ni préjudice moral ni perte

Elle convient que son préjudice a la nature d'une perte de chance, celle d'obtenir le paiement de sa créance ; elle fait valoir que cette perte de chance peut être égale au montant de la créance dès lors

[G] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, - condamné la société Caisse d'épargne de Normandie aux dépens, - condamné la société Caisse d'épargne de Normandie à verser à M.

n'ayant plus de personnalité morale depuis le 1er novembre 2002, ce qu'a décidé la cour dans son arrêt de 2006 ; que le cumul de ces deux fautes, privant les actes de toute efficacité, a été la cause

Sur la réparation du préjudice moral Le préjudice moral, au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, résulte du choc carcéral ressenti, au regard des éléments relatifs à sa personnalité et

, qu'il n'a procédé à aucune recherche de reclassement auprès de la société Y...Atlantique ou des sociétés 7 Finances et Frigo 7 qui venaient d'entrer dans le capital social de la société Transports Y.

la nullité du contrat de crédit affecté n° 41105006 conclu entre la société BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [D] et Madame [D] en date du 21 mai 2015 ; - condamné la société BNP Paribas Personal

Elle explique que la fusion-absorption d'une société entraîne sa dissolution sans liquidation, ainsi que la perte de la personnalité morale.

[X] [Z] a assigné la société BNP Paribas Personal Finance et M.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que les fonds d'investissement demandeurs, dépourvus de personnalité morale, étaient régulièrement représentés dans l'acte introductif d'instance par des sociétés

de salaires, à 9.000 € de la réparation du préjudice moral ou à tout le moins, la réduction des sommes réclamées ; qu'il conclut au rejet des demandes formées au titre de la perte de chance de percevoir

[J] en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur la perte de revenus M.

La société BNP Paribas Personal Finance a relevé appel de ce jugement.

[W] invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et

morale, sur la recevabilité de son appel incident et de sa demande reconventionnelle en remboursement des sommes exécutées en l'absence de personnalité morale et de patrimoine.

[V] [L] et la société Sygma aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance, dit que M.

personnal finance de sa demande en réparation du préjudice financier constitué par la perte des intérêts conventionnels, - débouté la société Kaufman & Broad promotion 3 de sa demande tendant à être relevée