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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885da
21 avril 2006
2002 des difficultés économiques et financières ; c'est ainsi que la Société LDB DIFFUSION présentait un déficit de 1.092.924 ç et la Société VF lingerie France enregistrait une perte de 4.301.684 ç.
Chambre 1 A
65015106064ab105e62da2b0
6 septembre 2023
Portalis DBVW-V-B7E-HIMV Décision déférée à la Cour : 12 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTES : SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
comme le préjudice étant certains et irrécupérables, et qui peut être évalué à un tiers de la perte causée soit 17.000 € puisque le bien ne peut être revendu au-delà de 95.000 € soit une perte de 51.000
Chambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7a
28 janvier 2025
[B] [T] (ci-après les consorts [T]), associés de la SAS Vallespir Auto Diffusion (VAD) ayant pour activité en France la vente en gros, demi- gros et détail de fournitures de pièces automobiles, atelier
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
S'agissant de la déductibilité de la perte sur créances irrécouvrables : 16.
1ère ch. civile
6319879851eeae4f1309d36e
7 septembre 2022
L'irrecevabilité de l'appel visée dans le dispositif des conclusions des intimés quant aux postes relatifs aux pertes de gains professionnels actuels et futurs n'est pas soutenue dans la discussion par
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fea
Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
Ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2008. 20 - La société Bâtir et Loger réclame, en outre un préjudice commercial né de la perte de chance de réaliser un bénéfice dans
2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97408
S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
637dc89014982305d4c202ac
25 octobre 2022
[O], en indiquant que celui-ci ne justifie nullement que la perte de son nouvel emploi d'horloger peut être rattachée de façon directe et certaine à cet accident.
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
D&D DIFFUSION CYCLOPE est passé au cours de l'exercice 2016 de 796 715 euros à 706 250 euros, - les résultats d'exploitation ont été en chute constante depuis 2014, la perte atteignant en 2016 la somme
Chambre 4-5
696ab1c1cdc6046d4793f8d9
15 janvier 2026
de son droit à la formation, de la perte de chance d'obtenir un emploi requérant la formation dont elle n'a pas bénéficié et de la possibilité d'obtenir un contrat à durée indéterminée auprès de la
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
- M. et Mme [W] ne démontrent pas la perte de valeur de leur bien et l'usage de la servitude dont ils sont débiteurs ne peut pas constituer une perte de valeur puisque cette servitude grève déjà leur
1ere Chambre
653760fb974d25831845512f
23 octobre 2023
Ce poste indemnisant un préjudice distinct de celui de la perte de gains futurs ne constitue pas une double indemnisation au bénéfice de Mme [P] et a été justement retenu par le tribunal.
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
L'exercice clos le 31 mars 2016 s'est soldé par une perte, ayant pour effet de rendre négatifs les capitaux propres. 11.
Chambre A - Civile
6970db19cdc6046d471e057a
20 janvier 2026
supposant que l'investisseur ait subi des pertes, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage ne peut commencer à courir avant la date à laquelle l'investissement a enregistré
6253cccfbd3db21cbdd91518
9 mai 2014
Société STOFFEL IMPRIMERIE ... 93011 BOBIGNY CEDEX représenté par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB157 AGS CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET
6253cc18bd3db21cbdd8f1ad
8 février 2012
Il résulte de ce texte que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître
6253cb12bd3db21cbdd8cca4
25 octobre 2007
la revue Que choisir incitait ses lecteurs à délaisser leur traditionnel livret A au profit de placements tels que BENEFIC dont la revue 60 millions de consommateurs écrivait "BENFIC limite les risques
6253c8ffbd3db21cbdd86f45
11 février 2004
Y... le 3 décembre 2003, et par le liquidateur le 26 février 2003; DISCUSSION Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas critiquée; qu'aucun élément du dossier ne permet de la mettre en doute; **
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