Elle précise avoir informé la société [2] [Localité 4], par courrier du 28 mai 2021 délivré le 2 juin 2021, de la saisine du CRRMP.

Se prévalant du solde de débiteur persistant du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01], la banque a, suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 19 novembre 2022, mis en demeure M.

Par courrier arrivé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 décembre 2024, madame [F] [P] épouse [C] a formé appel à l'encontre de l'ordonnance de taxe rectificative.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En l'espèce, les pièces écrites communiquées à la Cour par le requérant en amont de l'audience, n'ont pas été communiquées au défendeur.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 15 janvier 2026, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

Aux termes des motifs de l'ordonnance du 5 novembre 2025, il a été constaté en cours de délibéré, que les parties appelantes ont fait valoir à l'audience qu'elles n'avaient pas eu communication des pièces

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

: L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Christina DIAS DA SIVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Dans le temps du délibéré, par message RPVA du 24 mars 2026, la cour a invité l'appelant à déposer au greffe au plus tard le 3 avril 2016, les pièces n°1 à 40 visées au bordereau joint à ses dernières

Juger qu'il appartiendra à la Cour d'appel de se prononcer sur les responsabilités encourues au vu des pièces versées aux débats, Débouter M. [M] [Z], M.

Il en est de même des pièces déposées au greffe. 2.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 20 février 2025, la société CIC demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - en conséquence, de condamner M.

le remboursement du dépôt de garantie de 1'260 €.

de la Cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET, vice présidente placée Qui en ont délibéré Greffier du prononcé par mise à

de la Cour, composée de : M.

Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au