La SA MIC insurance company réplique qu'aucune des garanties souscrites par la société BEC Nomy n'a vocation à garantir sa responsabilité contractuelle.

[Q] [B] ; En tout état de cause : Constater que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce le plafond 6 s'applique ; Exclure

Elle fait, par ailleurs, grief au jugement d'avoir considéré que le plafond de garantie inséré dans sa police d'assurances avec la Sa Axa Assurances pour les dommages immatériels constituait un plafond

des polices d'assurance (plafonds et franchise) ne sont pas opposables aux tiers ; Déboute les parties défenderesses de leurs appels en garantie et de la demande de constitution de garantie ; Déboute

[A] sous la garantie de son assureur à payer à l'APEI la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [L] à relever et garantir

[M] sous la garantie de son assureur à payer à l'APEI la somme de 12.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [D] à relever et garantir

[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation

de limitation de la garantie à 1000000 euros et, statuant de nouveau, de constater la validité de la clause stipulant un plafond de garantie, de faire application du plafond de limitation de garantie

le plafond de garantie pour les dommages matériels : ce plafond correspond à la valeur à neuf garantie, limitée à 3 000 000 euros ; - le point 6 du tableau fixe quant à lui le plafond de garantie pour

'RC' locative (plafonnée à 3.600.000 euros, Police Generali Iard), de la garantie Responsabilité civile tiers (plafonnée à 1.500.000 euros, Generali Iard), du principe de l'action directe, du retard et

du crédit immobilier qui s'assimile à une charge fixe, - Juger la compagnie Abeille fondée à opposer ses plafonds de garantie et franchises au titre des dommages immatériels, soit 20 % du montant des

Elle fait valoir que les garanties prévues au contrat sont plafonnées, notamment la garantie " eaux de ruissellement " plafonnée à 15.207,47€, sans que l'opposabilité et l'applicabilité de ces clauses

CABINET JEZO Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Aurélie GRENARD Me Benoît BOMMELAER Me Christelle GILLOT-GARNIER Me

dont le plafond de garantie était de 2 millions d'euros par sinistre.

pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [N] et la société MAF à relever et garantir la SARL [U] [R] Civil de cette dernière condamnation, dans la limite de la franchise contractuelle pour

pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à relever et garantir la SARL [S] [V] Civil de cette dernière condamnation, dans la limite de la franchise contractuelle pour

dont le plafond de garantie était de 2 millions d'euros par sinistre.

JAFFRE Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yohan VIAUD Me [Localité 1] VERRANDO Me Benoît BOMMELAER Me Christelle GILLOT-GARNIER Me Jean-david

condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites du plafond de garantie de 40.000,00 € et de la franchise de 4.000,00 € prévus à la police d'assurance,

de la police AIG n° 70.08.2229, - juger que la clause C.9 §1 ne garantit pas le coût du produit livré, - juger que les limites et exclusions de garantie de la police AIG Europe n° 70.08.2229 sont