[C] lui-même le 17 septembre 2021, prononcer la résiliation du bail en application de articles 1227 et 1228 du code civil et constater que le logement a été libéré.

compensation du préjudice subi une indemnité telle que définie à l'article 2.2. des conditions légales et réglementaires'.

L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu': 'Est réputée non écrite toute clause : (...) h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations

Elle invoque par ailleurs une violation par la bailleresse de son obligation de garantie sur les vices de la chose louée apparus en cours de bail, en application de l'article 1721 du même code.

Par ailleurs, en son article 7, la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire est obligé : (') f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut

L'article 5-4 du bail oblige le preneur ' à entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant le cours du bail', sachant que l'article 2 définit la chose louée comme

[C] et donc de l'absence de possibilité pour le bailleur de solliciter une telle régularisation des charges, et dire et juger qu'en conséquence, le bail n'a pas été résilié, - constater l'absence de

Sur la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

du bail (article 1223 du code civil).

L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ; (') L'article L. 341-2 de ce code prévoit : Les règles concernant le démarchage bancaire

Le contrat hors établissement est ainsi défini par l'article L. 221-1 : « 2° "Contrat hors établissement" tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n'est pas

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L'avenant n°16 du 17 mars 2016 précise que 'a) La catégorie cadre (au sens de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 de l'AGIRC) est accordée à tout emploi coté au moins 21 points

Les parties ont toutefois trouvé une solution amiable et produit devant la cour un protocole d'accord des 13 et 14 décembre 2022 que la cour d'appel de Riom a homologué par arrêt du 16 février 2022.

lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

, la jurisprudence la plus constante reconnaissant le droit pour la caution, subrogée dans les droits du bailleur, d'agir en résiliation de bail et en expulsion.

son représentant » ainsi que « chaque année, à la demande du bailleur » (page 6 du contrat de bail), cette obligation étant le simple rappel de celle pesant sur tout locataire aux termes de l'article

avec le bailleur.

, ne peut sérieusement atermoyer toute discussion avec le bailleur sur le sort du bail l'année précédant son expiration, sauf à avoir intégré la cessation de son activité.

II) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et sous-location illicite du bien donné à bail A hauteur de cour, la bailleresse sollicite, d'une part, l'infirmation