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30 564 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, - déclarer la société Basari7 recevable et bien fondée en son appel, et y faire droit, - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : - prononcé la nullité de l'intégralité des paiements opérés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Juger la Selarl [G] [M] - Maître [G] [M] recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence . Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des contrats ne sont pas fondées, de les débouter de leur demande en nullité et de leur demande en restitution des mensualités réglées, - de déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le tribunal de commerce de Cannes, par jugement contradictoire du 27 juin 2019, a :  dit recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la société Maga, actionnaire unique de la société Midi Plage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cce

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Monsieur B... a chargé des ouvriers embauchés à cet effet de démonter un faux plafond.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760cde593736057d78aae3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] considère que la nature des cotisations demandées fait défaut et que la contrainte du 28 janvier 2015 encourt la nullité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la cour de : - Débouter [G] [N] de son appel incident et toutes ses demandes, -Recevoir la SCI Liber en son appel du jugement rendu le 1er juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7340d808eb34e455458

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[U] demande à la cour de débouter Mme [D] de toutes demandes, fins et conclusions contraires, - réformer le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux mais uniquement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e16acdc6046d47d99c34

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Sur la jonction Il résulte de l'article 367 que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

procédure et son appel principal formé réguliers et bien fondés, - déclarer ses demandes recevables et bien fondées et y faire droit, - déclarer les demandes des consorts [H]-[S], intimés, irrecevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89246

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Celui-ci saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de ROUEN qui, par jugement contradictoire en date du 27 juin 2006 a : déclaré recevable mais mal fondé le recours de Karim X...,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la consommation, une telle demande échappe au pouvoir de la cour statuant dans les limites des pouvoirs du juge des référés dès lors que cette demande suppose de porter une appréciation au fond sur la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[I] a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui, par jugement du 23 mai 2025 : - a déclaré recevable son recours, - l'a débouté de sa demande tendant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il a décidé de condamner la société Le Cinqsept à payer à

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Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 19 février 2025, la fédération F3C CFDT, la fédération FIECI CFE-CGC et le CSE ont assigné la société Segula Matra automotive devant le juge des référés aux fins de faire interdiction à la société de

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

formulées par le salarié par conclusions déposées le 20 juin 2007 devant la première cour de renvoi, et énoncées dans ces mêmes conclusions redéposées devant la cour et qui font corps avec les présentes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : A titre principal, - juger irrecevable et dans tous les cas mal fondée la demande de résolution du contrat de vente formée par M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [Localité 1] demande par conséquent à la Cour de : - déclarer Mme [T] irrecevable et mal fondée en son appel incident ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [T] de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

suivantes : Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par les époux [C] à l'encontre du jugement rendu le 28 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Poitiers, Y faisant droit, Réformer ce

Source officielle

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