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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
Il soutient que : La décision de refus de délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié » est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation
ORCA_25LY01183_20260112
12 janvier 2026
le jugement attaqué est, en tant qu’il rejette les conclusions d’annulation du refus de séjour, insuffisamment motivé faute d’avoir répondu au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas usé de son pouvoir
6ème chambre
DCA_23VE00965_20240307
7 mars 2024
Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral pour erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
6ème Chambre
DCA_23PA05394_20241016
16 octobre 2024
Il soutient que : - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour en vertu du pouvoir discrétionnaire dont il dispose ; - sa décision portant refus de délivrance de titre de séjour est
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
Par ailleurs, l'accord franco-tunisien ne prévoyant pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point
8ème chambre B
DCA_25PA05277_20260330
30 mars 2026
infondés ni dépourvus de précisions ; la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; le préfet n’a pas usé correctement de son pouvoir
ORCA_25PA05594_20260413
13 avril 2026
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
ORCA_26PA01328_20260507
7 mai 2026
2ème CH - Section 1
69e9a8f2cdc6046d473774e3
22 avril 2026
L'application de l'article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge et le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de la condition d'iniquité posée par l'article 700.
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8693f
29 octobre 2003
l'ASSEDIC susdésignée demande à la Cour, avec la réformation du jugement entrepris, de se déclarer incompétente dès lors que la Commission de Recours Gracieux, qui a statué en l'espèce, dispose d'un pouvoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
A... que ce soit sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien ou dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation.
ORCA_24PA02331_20250514
14 mai 2025
A a été examinée " au regard du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet " et que sa situation " ne justifie pas que l'intéressé bénéficie à ce titre d'une mesure de régularisation ".
ORCA_24DA00648_20241008
8 octobre 2024
jugement est entaché d'une omission à statuer s'agissant du moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir
ORCA_25NC02312_20251205
5 décembre 2025
D... a également sollicité, à titre subsidiaire, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien et du pouvoir discrétionnaire du préfet.
3ème Chambre
DCA_22VE00501_20230706
6 juillet 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
Mme B soutient qu'en relevant que la décision contestée était justifiée par le non-renouvellement de son contrat et sa future radiation des cadres, alors que la ministre avait seulement invoqué son pouvoir
ORCA_25PA01673_20250507
7 mai 2025
de séjour en France sont intégralement régies par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a estimé qu'il n'y avait pas lieu, au regard de la situation du requérant, de faire usage du pouvoir
1ère chambre
DCA_20PA01263_20221118
18 novembre 2022
ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de police s'est approprié cet avis et qu'il a pris sa décision après avoir procédé à un examen approfondi de l'intéressé, dans le cadre de son pouvoir
ORCA_25PA06058_20260129
29 janvier 2026
portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce que le préfet a subordonné son pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01007_20230414
14 avril 2023
réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; - le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié et d'exercer son pouvoir
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