A ce jour, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge des référés, se trouve en présence de revendications de propriété concurrentes, qui nécessitent de déterminer la validité et la date de l'éventuel

, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier la régularité du modificatif du règlement de copropriété qui relève de la seule compétence du juge du fond, la SCI Hep city étant en tout

En réponse à l'argumentation adverse, il cite une jurisprudence ayant retenu que l'appréciation de l'anormalité du trouble excède les pouvoirs du juge des référés, estimant en conséquence que le juge de

[N] et du syndicat Betor-Pub CFDT, À titre subsidiaire, si le conseil devait considérer que le litige relève du pouvoir du juge des référés : - débouter M.

Si le dispositif des conclusions de l'appelante tend au débouté des demandes du bailleur en présence d'une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, il n'énonce aucune exception

- La demande excède le pouvoir du juge des référés.

- La demande excède le pouvoir du juge des référés.

- La demande excède le pouvoir du juge des référés.

MOTIFS DE L'ARRET Sur les pouvoirs du juge des référés Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Cette appréciation excède les pouvoirs du juge des référés.

du juge des référés qui est juge de l'évidence, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de ce chef.

Elle ne fonde pas davantage ses demandes sur les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile qui déterminent les pouvoirs du juge des référés.

Elles ajoutent, subsidiairement, que la mesure sollicitée suppose une appréciation du fond du litige qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, ce qui exclut la reconnaissance par celui-ci d'un

X... ; Considérant, sur les pouvoirs du juge des référés, qu'il résulte des propres écritures d'appel du COMITÉ D'ENTREPRISE DE TF1 (p. 9) que "le fonctionnement du comité d'entreprise a été littéralement

du juge des référés, dit n'y avoir lieu à référé, sur ladite demande, condamné solidairement les cessionnaires, à payer aux cédants, la somme de 800,00 euros, au titre des dispositions de 1'article

Trancher ce point nécessite en effet un examen au fond, qui échappe au pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, et, partant, à la cour saisie d'un recours contre sa décision.

Ainsi, l'utilité de la saisine du Conseil de la Concurrence, au demeurant facultative, ne relève pas de l'évidence, et, à ce titre, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

échec aux pouvoirs de la juridiction des référés ; - Dire et juger n'y avoir lieu à référé ou se déclarer incompétent (constater son défaut de pouvoir) pour statuer en référé sur les demandes formulées

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a dit recevable l'action de Monsieur [I] mais invité les parties à mieux de se pourvoir, se considérant incompétent

Le syndicat des copropriétaires indique en réponse que l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas requise, s'agissant d'une instance relevant des pouvoirs du juge des référés.