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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e49
4 décembre 2007
subsidiairement 3490,24€ de dommages et intérêts pour les deux mois de préavis non effectués, -2000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7d9
6 septembre 2023
[I] [Z] à lui verser 630 euros d'indemnité forfaitaire compensatrice de préavis non exécuté par le salarié, 5.000 euros de dommages et intérêts pour comportement abusif, ainsi que 3.000 euros en application
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55da
15 novembre 2018
Ludovic X... à lui régler la somme de 2 890,84 Euros au titre du préavis non exécuté, - débouter M. Ludovic X... de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
Condamner l'intimée à : Au titre de l'indemnité compensatrice pour préavis non exécuté......... 5 742, 02 ¿ Au titre des congés payés sur le préavis :.............................................. 574
6253ca04bd3db21cbdd89d49
23 octobre 2007
applicable était d'une durée de deux mois ; que si l'intimée est tenue au paiement d'une somme correspondant au reliquat de préavis non exécuté, soit 1 230,32 euros, la société appelante est, quant à
Chambre 4-5
67ef733b4fc2fb864ebd1d30
3 avril 2025
et d'indemnité légale de licenciement. 2- Sur la demande reconventionnelle de la société Delvil au titre de l'indemnité pour préavis non exécuté La société Delvil critique le jugement du conseil
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf015
1 juillet 2022
est en droit de réclamer une indemnité au titre du préavis non exécuté.
Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
[P] à payer les sommes de : ' 10 260 euros à titre de préavis non exécuté (3 mois), ' 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'image et de réputation de la société Vaucouleurs Golf
6253cdbcbd3db21cbdd94513
28 février 2019
H... ne justifie pas de son préjudice, que le contrat de travail étant rompu à la date de notification du licenciement et le préavis non exécuté, G...
Chambre Sociale
631ade50f575634f1371ef32
8 septembre 2022
non exécuté, -débouté la salariée de ses autres demandes, - laissé les dépens à la charge de chaque partie.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993076
18 janvier 2023
[L] et à la condamnation de ce dernier au paiement des sommes suivantes : ° 28 829,22 euros à titre de dommages et intérêts pour préavis non exécuté, ° 5 000 euros en application de l'article 700 du
21e chambre
5fdc5dfba8e28481c9921ac7
29 novembre 2018
[F] au titre du préavis non exécuté, à hauteur de 40 928 euros, montant que ne saurait contester le salarié puisqu'il correspond à sa demande afférente à l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle
Chambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
7 mai 2026
de 3 775,90 euros au titre du préavis non exécuté.
6253cb03bd3db21cbdd8cab9
25 septembre 2008
Il réclame la condamnation de Madame X... à lui verser 8 100 euros pour son préavis non exécuté, 3 000 euros pour procédure abusive et dilatoire et la même somme au titre des frais irrépétibles.
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 8 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 03570 Décision
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c74742ee23518c3e75
5 novembre 2019
[P] [R] à lui payer la somme de 6.814,29 euros au titre du préavis non exécuté , de le condamner aux dépens et à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
6253c902bd3db21cbdd86fd9
24 novembre 2003
Il fait valoir que la S.A LYONNAISE DE BANQUE qui lui a réglé six mois de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement a effectué un licenciement pour cause réelle et sérieuse et non une révocation
6253cce2bd3db21cbdd91998
22 juillet 2014
Accueillant par ailleurs la demande reconventionnelle de la société, elle a condamné le salarié au paiement de la somme de 48 000 ¿ au titre du préavis non exécuté.
Chambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac9
17 avril 2024
- Sur l'indemnité correspondant au préavis non exécuté Il n'est pas contesté que M.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a3
11 janvier 2023
[M] au paiement de la somme de 2 333 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté, Condamner M.
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