En matière de divorce, ce texte permet de réparer un dommage distinct de celui causé par la dissolution du mariage. Il est applicable quelle que soit la répartition des torts.

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

Mme [W] ne démontre pas en l'état avoir subi un préjudice matériel ou moral spécifique, distinct de celui né de la dissolution du mariage du fait des griefs retenus à l'encontre de l'autre conjoint.

[C] l'obligeant à s'acquitter de la facture et à répondre du préjudice résultant de son comportement déloyal.

des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait

peut être condamné à des dommages-intérêts en raison du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Considérant, sur ce fondement, que Mme Michèle Y..., qui

peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

et qui a subi un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que le divorce étant prononcé

En matière de divorce, ce texte fonde la réparation d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage.

Le plan de carrière de l'époux établit que celui-ci a connu au cours de son parcours professionnel de nombreuses affectations à distance de Saint Etienne, ville où a été construite la maison familiale,

[T] [Z] se sont mariés le [Date mariage 8] 1976 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] ( Pyrénées Atlantique), sans contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union.

- cette option en faveur de la séparation des biens s'effectue lors de la célébration du mariage et mention est faite en marge de l'acte de mariage - il a été mentionné sur l'acte de mariage en date

Il appartient à Mme Catherine Y... de justifier de l'existence de ces comptes pendant le mariage et de leur solde au jour de sa dissolution.

[O] durant le temps de leur concubinage puis de leur PACS ; - constater la dissolution de cette société créée de fait résultant de la séparation de Mme [Z] et de M.

Il argue qu'aucune disparité résultant de la dissolution du mariage n'existe, puisque lors de séparation, la situation des époux était tout à fait comparable.

distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation.

distinct de celui né de la dissolution du mariage, il peut en obtenir réparation par application de l'article 1382 du même code'; Considérant que Mme [A] [O] n'apporte pas la preuve lui incombant que

Sur la prescription des demandes Considérant que la société Trikon demande à la cour de l'indemniser de son préjudice résultant des actes de contrefaçon allégués à compter du 22 septembre 2003.

de la date de dissolution du mariage et que l'article 255 6° du code civil permet au juge conciliateur de condamner un époux au versement d'une pension alimentaire pendant la procédure de divorce.

*sur l'usage du nom marital Attendu que l'intérêt particulier exigé par le second alinéa de l'article 264 du code civil ne saurait se satisfaire de la durée du mariage et de la présence d'enfants au