et ne peut donc être imposée au terme de la procédure de répression des abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

et ne peut donc être imposée au terme de la procédure de répression des abus de droit en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Par une seconde proposition de rectification n°3924 adressée le 15 janvier 2016 à la SCI, la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales initialement retenue

L'administration a toutefois imposé ces soultes au titre de cette année, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, en estimant

visée à l'article L.64 du livre des procédures fiscales.

D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,

Ces impositions résultent de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des sommes de

, de sorte que les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne peuvent trouver à s'appliquer.

Ce courrier indiquait la faculté ouverte au contribuable de solliciter la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit conformément à l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales

Il soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a usé de manière implicite de la théorie de l'abus de droit et l'a privé de la

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

était constitutif d’un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, a remis en cause le régime du report d'imposition appliqué à la soulte qu’elle a soumise à l’impôt sur

de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

des liquidités en franchise d'impôt, a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a soumis la soulte d'un montant de 660 000 euros

L. 64 du livre des procédures fiscales, ni la recherche d'un but exclusivement fiscal.

Elle était ainsi fondée, contrairement à ce qui est soutenu, à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. 6.

la lettre de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter un acte isolé comme étant constitutif d'un abus de droit ; - ils ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le paiement

Ces impositions résultent de la remise en cause par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, du bénéfice

[P], le comité de l'abus de droit fiscal, par avis du 16 octobre 2014, considérait que l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

garanties prévues par les articles L. 64, R. 64-1 et R. 64-2 du livre des procédures fiscales ; - les rappels litigieux ne sont pas fondés en ce que l'administration lui reproche d'avoir versé les sommes