les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

, Vu le dossier de la procédure ; Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et d'un avocat désigné dans le courrier d'appel (Me De Oliveira du

du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 01 juin 2026 à 15h53, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 02 juin 2026

[T] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Laure SAINT-DENIS, avocat au barreau de MARSEILLE ; Vu les pièces jointes à

Convoqué le 26 janvier 2021 par lettre du 15 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, M.

, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M.

* Sur le quatrième grief : l'absence de procédure de mise en concurrence dans le choix des fournisseurs de frais généraux La société [1] reproche au salarié de n'avoir mis en place aucune procédure

[E] [X] le 1er avril 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

Rupture du contrat DIRE ET JUGER son licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNER la société [1] à lui verser : - 984,61 €uros à titre des salaires de la période de mise à pied - 98,46 €uros

[C] [R] une mise à pied à titre conservatoire.

[N] [F] une mise à pied à titre disciplinaire par une lettre du 30 novembre 2022, aux motifs que : M.

Le 13 mars 2023, il s'est vu remettre une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire. Le 14 mars 2023, M.

En cours de procédure, suite à une saisine émanant de la SA ALLIANZ IARD'en vue de voir déclarées irrecevables les requérantes,'par ordonnance du 24 novembre 2023, le juge de la mise en état a jugé que

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 9 heures 15 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel, au soutien de

- juger irrecevable la demande de radiation formée pour défaut de justification du jugement déféré et de mise en 'uvre d'une exécution forcée de cette décision, Subsidiairement, vu l'offre réelle de

Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures

[M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 27 août 2020, M. [K] a notifié à M.

[X], - mises en demeure aux six héritiers du 11 juillet 2024 et dépôts LRAR (pièces 7, 8 et 9), - projet d'assignation (pièce 10), - restitution du dossier, courrier du 7 octobre 2024 (pièce 11),

à disposition au greffe le 02 Mai 2026 à 17h16, Signée par Madame Catherine OUVREL, Conseillère et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du