Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier président
6684ead1a0de54ff609f7d36
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ayant dit n' y avoir lieu à ordonner la mainlevée de son hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 5] où il a été admis le 12 juin 2024 à la demande d'un tiers, dans le cadre d'une procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6801dca72d41c0a3fc6eca25
17 avril 2025
17 avril 2025
[P] [S] a été admis en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure mise en oeuvre à la demande d'un tiers, son épouse Mme [Y] [S] (procédure d'urgence suivant certificat médical du 26 mars 2025
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
5fca977c4551e38c3952103f
31 juillet 2020
31 juillet 2020
FAITS et PROCÉDURE Le 14 juillet 2020, Mme J... D... a été admise en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [...], à la demande de sa soeur Mme X...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officielle4eme Chambre Section 1
69747808cdc6046d4786bf1b
4 avril 2025
4 avril 2025
dans le cadre des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile concernant la procédure d'urgence, soulignant par ailleurs que le récapitulatif adressé aux parties par le greffe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02408_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ainsi, le maire de Peillon n’a pas reconnu l’existence d’un danger imminent et n’a pas pris, en contradiction avec les conclusions de l’expert judiciaire, un arrêté fondé sur la procédure d’urgence prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8f
11 décembre 2014
11 décembre 2014
11 DECEMBRE 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleRecours Hospitalisation
6309b418a521cdc5630b7ad9
26 août 2022
26 août 2022
[Z] [D] a fait l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatrique à la demande d'un tiers intervenue dans le cadre d'une procédure d'urgence au centre hospitalier Purpan le 3 août 2022 sous la forme
Source officielle1ère Chambre section B
62c67bbaca9bf26379030646
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [M], son tuteur, selon la procédure d'urgence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01831_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A...
Source officiellePremier président
679875cf5d0c5ebad4c05840
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[J] [K], son père, selon la procédure d'urgence, et sur le fondement d'un certificat médical du 21 décembre 2024 établi par le docteur [I] [O], en application de l'article L3212-2 et L3212-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f18e
8 février 2012
8 février 2012
Hospitalier Esquirol de Limoges sur la décision du directeur de l'établissement prise au vu d'un certificats médical établi le même jour par un médecin exerçant dans ledit établissement, dans le cadre de la procédure
Source officielleHO-recours JLD
64ba21d4354f98d9699d4f61
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 10 mai 2023 prise par Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 2], direction de la psychiatrie, dans le cadre d'une procédure
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd8106cdc6046d4704850b
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCÉDURE Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 14 avril, admettant Monsieur [I] [Q] à compter du 14 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd810acdc6046d47048576
7 mai 2026
7 mai 2026
PROCÉDURE Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 15 avril 2026, admettant Madame [W] [H] à compter du 15 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd908fd
7 mai 2013
7 mai 2013
, sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier de Esquirol à Limoges (87) sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84cbc7d9a9754dd39189
18 septembre 2020
18 septembre 2020
société Panpharma ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : * dit que la société Panpharma avait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Ferring ; * dit que la procédure
Source officielle1re chambre civile
6881bec253f7f060d28c7953
23 juillet 2025
23 juillet 2025
qu'il est atteint de troubles mentaux, aucun des certificats médicaux ne caractérise l'existence d'un risque grave d'atteinte à son intégrité physique de sorte qu'il en conclut que le recours à la procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
697329dbcdc6046d4764e070
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] [N] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance : - Il a d'abord soutenu l'irrégularité de la procédure au motif qu'elle ne relevait pas de l'urgence, en ce que les certificats médicaux justifiaient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable
Source officiellePage 4 sur 1614