de son accord pour acquérir le fonds de commerce sans condition suspensive de financement n'ayant jamais abandonné le projet d'acheter et sollicitant un délai supplémentaire, comme prévu à la promesse,

La promesse expirant le 15 janvier 2020 était conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 28 novembre 2019.

La SARL SEGEVIMMO soutient qu'une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être regardée comme ayant été valablement formée dès l'offre conforme d'un établissement bancaire et alors

[F] [Z] et Mme [J] [M] épouse [Z] une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation située à [Localité 7] au prix de 335 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par les

1 700 000 €, et, d'autre part, sur le fonds de commerce exploité dans lieux, au prix de 500 000 €, les deux promesses de vente étant consenties sous condition suspensive d'obtention le 28 septembre 2007

Au paragraphe 'conditions suspensives', il est stipulé que la vente est faite sous plusieurs conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire qui pourra toujours renoncer à celles-ci et à défaut

. *** SUR CE Sur la nature de l'acte en date du 26. 01. 2001 : Attendu que cet acte est intitulé " promesse synallagmatique de vente et d'achat d'officine de pharmacie sous conditions suspensives

La promesse, qui a été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier au plus tard le 15 janvier 2021, prévoyait une indemnité d'immobilisation de 15.500 euros, sur laquelle

conditions indiquées ci-avant, c) elle sera également restituée au bénéficiaire dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives

sous diverses conditions suspensives, dont l'une relative à l'obtention d'un prêt, et l'indemnité d'immobilisation étant fixée à la somme de 13.492,03 € versée par le bénéficiaire entre les mains du notaire

commun'- ont été levées au vu des titres et pièces d'urbanisme transmis entre notaires, sans réserve du bénéficiaire ; que la promesse de vente excluait toute condition d'obtention de prêt ainsi que toute

en vente parfaite dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté en la portant à la connaissance du promettant, sa volonté d'acquérir la chose aux conditions proposées.

synallagmatique de cession de fonds de commerce' de leur boulangerie-pâtisserie au prix de 550 000 euros sous la condition suspensive pour les acquéreurs de l'obtention d'un prêt de 380 000 euros au taux

synallagmatique de vente et d'achat d'actions signée le 8 avril 2004 ne comporte aucune condition suspensive quant à l'obtention d'un prêt bancaire et que l'article 8 est ainsi rédigé : "sous réserve

des conditions suspensives ci-dessus stipulées'.

en copropriété sis [Adresse 4]), soit une maison à usage d'habitation, au prix de 2 223 000 €, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention par le bénéficiaire d'un prêt d'un montant

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la clause serait jugée nulle et que la promesse serait réputée conclue sous la condition suspensive d'un prêt : - juger que la condition suspensive de prêt est réputée

En conséquence : - Dire et juger que le compromis de vente du 7 avril 2015 ayant été contracté sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, le compromis de vente est caduc ; - Dire et juger que

Il est de principe que le bénéficiaire de la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit établir qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse

sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, ce dont l'appelant ne justifie pas.