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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
du prononcé de l'arrêt et signataire de celui-ci).
M. le Procureur de la République, le 20 Février 2006c/Monsieur Y
6253c9a8bd3db21cbdd88f2c
19 juillet 2006
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 21/06/06) Président:Monsieur
énales M. le Procureur de la République, le 11 Juin 2007c/Monsieur X
6253c9dabd3db21cbdd895ef
9 octobre 2007
fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
énales M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur AGUIDI X
6253c941bd3db21cbdd87bd1
4 octobre 2005
de l'arrêt, Président : : Madame Y..., Monsieur Z..., GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame A....
Mai 2006, M. l'Officier du Ministère Public, le 16 Mai 2006c/Monsieur X
6253c9a7bd3db21cbdd88eed
2 juillet 2007
GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
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19 mars 2008
Prévenu, appelant, libre Déjà condamné, non comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:
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Prévenu, appelant, libre Déjà condamné, non comparant ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : Président:Madame
6253ca5abd3db21cbdd8acc2
M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X
6253ca5abd3db21cbdd8acc3
M. le Procureur de la République, le 15 Février 2008c/Monsieur X
6253cadbbd3db21cbdd8c501
29 septembre 2008
, Madame de LATAULADE, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
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15 novembre 2001
et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER :
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26 juin 2007
. 36300 LE BLANC libre, Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant No 2007 / 205 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé
6253c8debd3db21cbdd867cb
21 mars 2003
de treize de ses membres, s'était saisi d'office et avait prononcé la main-levée de la suspension provisoire prononcée par l'arrêt de la Cour du 24 mai 2002.
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Mademoiselle EFE Joy DÉROULEMENT DES A
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22 octobre 2003
de l'arrêt, Président : : Monsieur X...,Madame Y..., GREFFIER : Mademoiselle Z... aux débats et au prononcé de l'arrêt.
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27 juillet 2000
ENGELHARD, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale et lors du prononcé de l'arrêt : M.
Pôle 1 - Chambre 10
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3 novembre 2022
loyer, dès le 13 février 2013, soit six jours après le prononcé de l'arrêt, et ce par l'intermédiaire des conseils des parties, de sorte que l'astreinte devant courir, comme ordonné à l'arrêt, passé un
Pôle 4 - Chambre 4
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2 juin 2026
condamner Valdevy Office Public de l'Habitat à leur payer la somme de 6890,67euros au titre de la réduction du loyer pour manquement à l'obligation de délivrance, avec intérêts légaux à compter du prononcé
énales M. le Procureur de la République, le 07 Février 2005c/Monsieur X
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6 septembre 2005
de l'arrêt, Président : : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU.
M. l'Officier du Ministère Public, le 30 Avril 2007c/Monsieur A
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11 février 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président: Monsieur LAPEYRE, Statuant à juge unique, conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de Procédure
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