REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 (n° 435 , 4 pages

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/27 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 30 septembre 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation

Il apparaissait qu'elle avait plusieurs antécédents de soins en psychiatrie à [Localité 4].

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

heures a été dressé le 21 juin 2022 à 11 heures par le Dr [E], psychiatre, praticien hospitalier ; Le certificat à établir dans les 72 h a été dressé le 22 juin 2022 à 17 heures 45 par le Dr [P], psychiatre

MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

A l'audience, Monsieur [N] [O] [P] expose principalement qu'il ne présente aucun trouble psychiatrique et souhaite quitter l'hopital.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

J'avais été suivi par un psychiatre suite à mon burn-out, il m'avait demandé d'arrêter mon traitement. J'ai décidé avec accord de médecin psychiatre de procéder à un sevrage du traitement.

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

il n'est pas contesté qu'elle bénéficie en rétention, et qu'en l'absence de prise en charge psychiatrique et psychothérapique, Mme [I] [W] présente un risque de décompensation majeure aux conséquences

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 Juillet 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/05755 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDDV Appel contre

Sur l'absence de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 (n°271/2026, 5 pages

[W] [S], et son renouvellement par décision du 15 octobre suivant, Vu la décision de placement à l'isolement prise le 15 octobre 2025 à 15h18 par le docteur [B] [O], psychiatre au centre hospitalier

Il a également mentionné avoir été examiné par un psychiatre de [Localité 3] la veille.

Après sa première grossesse et en tout cas lors de sa seconde grossesse elle a été suivie par le Docteur psychiatre [Y] auquel elle avait été adressée par la clinique .

l'évolution de l'état de la personne, n'est pas nécessairement le médecin psychiatre traitant, comme le signifie l'expression ' le psychiatre qui participe' renvoyant non à un psychiatre précis exclusivement

Il y a un psychiatre à [Localité 5] qui est très bien et qui était médecin à l'hôpital, ils l'ont renvoyé. Elle est sortie en pleurant. Elle est très bien et elle travaille jusqu'à 19h.