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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0e
19 juin 2003
Elle observe que la qualification de contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien mobilier n'existe pas en droit espagnol pas plus qu'en droit international.
Chambre 1 A
635b71c0b201587f74be01e3
26 octobre 2022
Sur ce, s'agissant tout d'abord des modalités de livraison et de l'obligation invoquée, à ce titre, par la société Savoir Fer, en faisant valoir que cette obligation découlerait de la qualification du
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadb7603bf88a188496b
17 octobre 2024
du contrat qui est aujourd'hui soumis à l'examen de la cour, il n'en demeure pas moins que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour de céans doit se prononcer sur la qualification dudit contrat ; -
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
La discussion porte sur la qualification du contrat; la société JPD Distribution estime que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ne s'est pas prononcé sur la question mais que la lecture du contrat
Chambre 1-2
69fd81f7cdc6046d470496f4
7 mai 2026
Or, le premier juge a retenu une contestation sérieuse en lien avec la qualification du contrat de bail liant M. [C] et Mme [F] qui détermine les dispositions applicables au congé.
627df9500d41e0057d43e6bc
12 mai 2022
[P] [I] a, par la voix de son conseil, formellement contesté son éviction en affirmant que son mandat avait la qualification d'un contrat de travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
SUR CE, MOTIFS Sur la qualification du contrat conclu entre parties Il résulte clairement de la lecture des procès-verbaux de réunion du comité directeur de l'aéroclub que ladite association a
Pôle 1 - Chambre 2
5fde13c9e39266b1faea8456
5 juillet 2018
Sur la demande d'expulsion La SARL Noura Ima soutient en substance les éléments suivants : - la nature juridique du contrat qui la lie à l'IMA est contestée et la qualification de
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
de travail; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
Sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [S] relève qu'en vertu des dispositions de l'article L1221-2 du code du travail, seul le CDI temps plein (151,67
6253ca01bd3db21cbdd89cea
23 octobre 2007
; que les défenderesses ayant contesté cette qualification la cour se trouve saisie de la question de la qualification du contrat ; Attendu qu'il ressort de l'examen du devis sur la base duquel fut
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
Sur la qualification du contrat et la condition suspensive de garantie de livraison Moyens des parties M.
Chambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad59f
13 octobre 2022
Par jugement du 19 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal du travail de PAPEETE a : - écarté la qualification de contrat de
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983
17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu
6253cd0abd3db21cbdd921c1
24 mars 2015
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de
12e chambre
60329dc8fdc27012286b4cc2
19 décembre 2017
Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société
Pôle 6 - Chambre 9
603484d120354272520cea7e
24 novembre 2016
[Q] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.
6253c904bd3db21cbdd87050
29 avril 2004
Elle conteste la requalification des contrats de travail au motif qu'il s'agit de contrats à caractère d'usage ou à caractère saisonnier.
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