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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ordonnance contradictoire du 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré être incompétent pour statuer sur la question de la qualification du contrat liant le LEP privé Marie Immaculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Elle observe que la qualification de contrat d'entreprise pour la fourniture d'un bien mobilier n'existe pas en droit espagnol pas plus qu'en droit international.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c0b201587f74be01e3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur ce, s'agissant tout d'abord des modalités de livraison et de l'obligation invoquée, à ce titre, par la société Savoir Fer, en faisant valoir que cette obligation découlerait de la qualification du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadb7603bf88a188496b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du contrat qui est aujourd'hui soumis à l'examen de la cour, il n'en demeure pas moins que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour de céans doit se prononcer sur la qualification dudit contrat ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

La discussion porte sur la qualification du contrat; la société JPD Distribution estime que le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ne s'est pas prononcé sur la question mais que la lecture du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81f7cdc6046d470496f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, le premier juge a retenu une contestation sérieuse en lien avec la qualification du contrat de bail liant M. [C] et Mme [F] qui détermine les dispositions applicables au congé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P] [I] a, par la voix de son conseil, formellement contesté son éviction en affirmant que son mandat avait la qualification d'un contrat de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda26b9441d466b7d8fc022

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

SUR CE, MOTIFS Sur la qualification du contrat conclu entre parties Il résulte clairement de la lecture des procès-verbaux de réunion du comité directeur de l'aéroclub que ladite association a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde13c9e39266b1faea8456

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Sur la demande d'expulsion La SARL Noura Ima soutient en substance les éléments suivants : - la nature juridique du contrat qui la lie à l'IMA est contestée et la qualification de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

de travail; - sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9fdcdc6046d4756be97

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [S] relève qu'en vertu des dispositions de l'article L1221-2 du code du travail, seul le CDI temps plein (151,67

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cea

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

; que les défenderesses ayant contesté cette qualification la cour se trouve saisie de la question de la qualification du contrat ; Attendu qu'il ressort de l'examen du devis sur la base duquel fut

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la qualification du contrat et la condition suspensive de garantie de livraison Moyens des parties M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad59f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement du 19 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal du travail de PAPEETE a : - écarté la qualification de contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162ec2a6c9bddc825847642

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921c1

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en re-qualification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de re-qualification, en contestation de

Source officielle
CA

12e chambre

60329dc8fdc27012286b4cc2

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Sur la qualification du contrat d'agent commercial Considérant que pour voir d'une part, confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'application du statut d'agent commercial à l'activité de la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

603484d120354272520cea7e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[Q] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87050

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

Elle conteste la requalification des contrats de travail au motif qu'il s'agit de contrats à caractère d'usage ou à caractère saisonnier.

Source officielle

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