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19 981 résultats pour « qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e92

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Exposant que la SFI Courtois n'a pas respecté les conditions relatives au droit de préemption dont ils bénéficient en leur qualité de locataire, les consorts Z... ont, par acte extrajudiciaire des 21 août

Source officielle
CA

8ème chambre

68b7cde55574ccd2f4bbadae

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande en constat de la résiliation du bail Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616361c9c983b818eb76d249

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

et déposées le 23 novembre 2010, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : 1/ à titre principal, condamner solidairement la société Peintures Industrielles, en sa qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a887

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 3 octobre 2003, la SCEA LA FERME DES LUROTS a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY aux fins de voir reconnaître sa qualité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6be

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Par jugement en date du 12 juillet 2010 le tribunal de commerce d'Ajaccio a déclaré la SARL MORESCHI ET CIE responsable, en sa qualité de locataire, de la destruction du bien loué, condamné la SARL MORESCHI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60347fbb1923586d83652033

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Il soutient d'abord qu'il est particulièrement intéressé à agir en rétractation de l'ordonnance sur requête, tant en sa qualité d'actionnaire de la société immobilière [Adresse 15] qu'en sa qualité d'unique

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d09b8594705dbfcccfd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[D] et Mme [Z] [H] en qualité de locataires habitants et de M. [D] [H] en qualité de locataire professionnel. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y

6253c9edbd3db21cbdd8997b

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Considérant que l'on rappellera que l'instance opposant Monsieur X... à Madame C... et qui a donné lieu à l'arrêt no 675 du 21 novembre 2006 concernait tant la privation de jouissance de Monsieur X..., ès qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a388

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Mireille épouse L..., personnellement et en sa qualité de locataire-gérante de la Maison de retraite " L'Y Sen Be " et dont le siège social est sis ...-33390 CARS Appelante, citée, présente assistée

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CA

8ème chambre

été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie

68f07da7bfd83326c7063859

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La preuve d'un bail en cours d'exécution est libre, étant rappelé que la preuve de l'occupation est insuffisante et qu'il convient de justifier d'une occupation en qualité de locataire notamment par le

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CA

Chambre civile 1-7

68df58925835300816d8151c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[D] et [J], en qualité de bailleurs, à Mme [B] [S], en qualité de locataire, a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 13 novembre 1991 et la résiliation de

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d77

Appel

12 mai 1999

12 mai 1999

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le congé du 30 mars 1976 n'avait été délivré qu'à Monsieur Xavier X... qui avait, seul, perdu la qualité de locataire pour devenir occupant maintenu dans les

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CA

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee17730

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La seule indication par l'huissier de justice de ce que son nom figurerait sur la boîte aux lettres à l'adresse du bien est insuffisante à conférer à madame [G] [Z] la qualité de locataire, et même à établir

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Chambre 3-4

69fd8142cdc6046d470489e5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ETUDE [R] Es qualité de 'Mandataire liquidateur' de la 'SCI LE TRIDENT' , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Clotilde

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d20f0d5490f9aa5a52

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[I] a commandé auprès de la société Axecibles la fourniture d'un site internet pour le financement duquel il a conclu un 'contrat de location de site web', - qu'elle est intervenue et agit en qualité

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Chambre 3 A

6451fb1648616ed0f8cd4f6d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Monsieur [O] se prévaut d'un contrat de location écrit, signé le 12 juin 2020 à Strasbourg, mentionnant en qualité de locataire, pour l'appartement situé [Adresse 2], Monsieur [C] [L] et Madame [P] [E]

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CA

Chambre 1 A

69738b9bcdc6046d476e0e78

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce dernier en tire comme argument qu'il serait, en sa qualité de locataire, seul habilité à percevoir l'indemnité d'éviction de 40 000 € versée par le nouveau propriétaire.

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CA

2ème Chambre

644b6378c51457d0f882dc3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- le seul paiement des loyers par la société les Consuls de la mer, tiers au contrat de bail, ne permet pas d'établir la reconnaissance par le bailleur, qui accepte ce paiement, de la qualité de locataire

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc0

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Par ordonnance du 16 novembre 2009 le juge des référés a constaté que le jeu de la clause résolutoire était acquis et dit que monsieur B... devait avoir quitté les lieux dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba2

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

appartenant à Madame X..., héritière de Monsieur C...et vendues le 28 novembre 2002 à Monsieur Y..., -rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur D..., -dit que Monsieur D... ne justifie pas de sa qualité

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