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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
Exposant que la SFI Courtois n'a pas respecté les conditions relatives au droit de préemption dont ils bénéficient en leur qualité de locataire, les consorts Z... ont, par acte extrajudiciaire des 21 août
8ème chambre
68b7cde55574ccd2f4bbadae
2 juillet 2025
Sur la demande en constat de la résiliation du bail Selon l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire
Pôle 5 - Chambre 3
616361c9c983b818eb76d249
30 mars 2011
et déposées le 23 novembre 2010, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de : 1/ à titre principal, condamner solidairement la société Peintures Industrielles, en sa qualité
6253ca45bd3db21cbdd8a887
28 novembre 2007
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit en date du 3 octobre 2003, la SCEA LA FERME DES LUROTS a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY aux fins de voir reconnaître sa qualité de
6253cc30bd3db21cbdd8f6be
9 mai 2012
Par jugement en date du 12 juillet 2010 le tribunal de commerce d'Ajaccio a déclaré la SARL MORESCHI ET CIE responsable, en sa qualité de locataire, de la destruction du bien loué, condamné la SARL MORESCHI
Pôle 1 - Chambre 3
60347fbb1923586d83652033
29 novembre 2016
Il soutient d'abord qu'il est particulièrement intéressé à agir en rétractation de l'ordonnance sur requête, tant en sa qualité d'actionnaire de la société immobilière [Adresse 15] qu'en sa qualité d'unique
1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccfd
4 juillet 2023
[D] et Mme [Z] [H] en qualité de locataires habitants et de M. [D] [H] en qualité de locataire professionnel. M.
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
Considérant que l'on rappellera que l'instance opposant Monsieur X... à Madame C... et qui a donné lieu à l'arrêt no 675 du 21 novembre 2006 concernait tant la privation de jouissance de Monsieur X..., ès qualités
6253ca26bd3db21cbdd8a388
5 mars 2008
Mireille épouse L..., personnellement et en sa qualité de locataire-gérante de la Maison de retraite " L'Y Sen Be " et dont le siège social est sis ...-33390 CARS Appelante, citée, présente assistée
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
La preuve d'un bail en cours d'exécution est libre, étant rappelé que la preuve de l'occupation est insuffisante et qu'il convient de justifier d'une occupation en qualité de locataire notamment par le
Chambre civile 1-7
68df58925835300816d8151c
2 octobre 2025
[D] et [J], en qualité de bailleurs, à Mme [B] [S], en qualité de locataire, a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 13 novembre 1991 et la résiliation de
6253c84ebd3db21cbdd84d77
12 mai 1999
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que le congé du 30 mars 1976 n'avait été délivré qu'à Monsieur Xavier X... qui avait, seul, perdu la qualité de locataire pour devenir occupant maintenu dans les
Chambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee17730
6 octobre 2022
La seule indication par l'huissier de justice de ce que son nom figurerait sur la boîte aux lettres à l'adresse du bien est insuffisante à conférer à madame [G] [Z] la qualité de locataire, et même à établir
Chambre 3-4
69fd8142cdc6046d470489e5
7 mai 2026
ETUDE [R] Es qualité de 'Mandataire liquidateur' de la 'SCI LE TRIDENT' , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat plaidant Me Clotilde
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d20f0d5490f9aa5a52
28 avril 2016
[I] a commandé auprès de la société Axecibles la fourniture d'un site internet pour le financement duquel il a conclu un 'contrat de location de site web', - qu'elle est intervenue et agit en qualité
Chambre 3 A
6451fb1648616ed0f8cd4f6d
2 mai 2023
Monsieur [O] se prévaut d'un contrat de location écrit, signé le 12 juin 2020 à Strasbourg, mentionnant en qualité de locataire, pour l'appartement situé [Adresse 2], Monsieur [C] [L] et Madame [P] [E]
Chambre 1 A
69738b9bcdc6046d476e0e78
21 janvier 2026
Ce dernier en tire comme argument qu'il serait, en sa qualité de locataire, seul habilité à percevoir l'indemnité d'éviction de 40 000 € versée par le nouveau propriétaire.
2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc3d
27 avril 2023
- le seul paiement des loyers par la société les Consuls de la mer, tiers au contrat de bail, ne permet pas d'établir la reconnaissance par le bailleur, qui accepte ce paiement, de la qualité de locataire
6253cbadbd3db21cbdd8dfc0
22 mars 2011
Par ordonnance du 16 novembre 2009 le juge des référés a constaté que le jeu de la clause résolutoire était acquis et dit que monsieur B... devait avoir quitté les lieux dans un délai d'un mois à compter
6253c9fbbd3db21cbdd89ba2
26 septembre 2007
appartenant à Madame X..., héritière de Monsieur C...et vendues le 28 novembre 2002 à Monsieur Y..., -rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur D..., -dit que Monsieur D... ne justifie pas de sa qualité
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