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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbfb
4 octobre 2012
4 octobre 2012
André X... n'a utilisé aucune base légale à l'appui des tableaux qu'il a établis pour procéder à un nouveau calcul du montant de sa pension de vieillesse, - que la règle de droit dispose que les salaires
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
123-203 à R 123- 208 du code de commerce qui lui imposent de tenir un livre de recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, avec mention du montant et de l'origine des recettes, du mode de règlement
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e921
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78) et qu'"on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b
Source officielle9e Chambre C
61633c147eadebb7307d1f19
8 septembre 2011
8 septembre 2011
décembre pour, respectivement, 1859 € et 2504 € ; Quant aux congés payés A l'examen du décompte et des éléments de base du calcul avancés par le salarié la somme de 2674,91 € est due au titre de la règle
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650a
10 décembre 2002
10 décembre 2002
10760 Pas de jonction Décision dont recours : décision 02-38-01 du Conseil de la concurrence en date du 2 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : La REGIE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pétitionnaires sur une portion de la parcelle D n° et sur la parcelle D n° était régularisé ; - le permis de régularisation du 23 septembre 2021 méconnaît les dispositions de l'article 7.1 des règles
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb44
20 septembre 2012
20 septembre 2012
fort conséquent devait lui permettre de préciser ses intentions quant à la liquidation et la répartition des biens communs autrement qu'en faisant simplement référence "aux règles de la liquidation des
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
’engagement républicain, en particulier les engagements n°s 1 et 2 imposant à une association de ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour « s’affranchir des règles
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25a
6 mai 2008
6 mai 2008
Il indique en premier lieu que la loi allemande est rendue applicable en vertu de la règle de conflit de lois résultant de l'article 311-14 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
11 avril 2024
11 avril 2024
Par Nous : [N] [F] [K] - Adjoint au Maire de la Commune de [Localité 4] - Officier de l'Etat-Civil. Lecture faite, Nous avons signé avec le déclarant.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc38c0d69e87f74e6c109
28 octobre 2022
28 octobre 2022
que de leur union est née une fille, qu'ils se sont séparés en novembre 2016, que pour protéger sa fille, il a accepté de quitter l'appartement et le louer à prix réduit à Mme [M], que celle-ci n'a réglé
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d35478
29 août 2023
29 août 2023
[F] fait valoir sa qualité de membre du conseil d'administration du CMCAS de la Réunion, lequel, au regard de son règlement particulier (pièce 2 intimés), "arrête les inventaires et les comptes au 31 décembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
exerçait ses fonctions de façon solitaire, ne créant pas de liens avec l'équipe de néonatologie et n'entretenant de rapports qu'avec deux médecins du service de maternité ; qu'il ne respectait pas les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). / Sauf indication contraire figurant sur
Source officielle6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938bd
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin l'article 24 de la loi précitée, situé dans le chapitre IV intitulé 'règles communes à tous les actes de l'état civil" prévoit que 'les actes de l'état civil sont rédigés dans la langue officielle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01632_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D, et de Me Ludovic Schryve, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
25 mai 2011
règle de l'unicité d'instance ne saurait s'appliquer à un jugement ayant fait l'objet d'une requête en omission de statuer, que cette règle empêche le salarié de faire valoir ses droits en justice et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e687
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Son acte de naissance, au registre de l'état civil de droit commun, mentionne qu'il est le fils de M. Y...
Source officiellePage 4 sur 4154