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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f354
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'appel le 19 novembre 2018 vise les chefs de jugement dont appel et n'est entachée d'aucun vice de forme, subsidiairement juger que le vice qui pourrait affecter le détail ou la maladresse de la rédaction
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e58f578519f70b5ebab1
1 avril 2010
1 avril 2010
constitue seulement un acte préparatoire à la vente, la responsabilité des notaires peut être écartée au regard des éléments qu'ils ignoraient au moment de la rédaction de l'acte ; que l'impossibilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Les appelants doivent par conséquent démontrer que la rédaction de l'acte litigieux de cession de parts sociales s'inscrivait dans le cadre d'une mission principale d'expertise-comptable confiée au cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
-Y..., qui ne justifient pas avoir informé leur mandataire avant la rédaction de l'acte sous seing privé de la consistance réelle du bien, notamment de l'existence sous la maison d'une cave dépendant d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f724
16 mai 2012
16 mai 2012
-Z...et Maître Jean-Pierre X... ont commis une négligence dans la rédaction de l'acte de partage du 20 février 2006 ; - condamné in solidum la SCP J...-J...
Source officielleChambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6833
12 avril 2023
12 avril 2023
Votre désintérêt pour la rédaction se manifeste, indépendamment du manque de productivité : - par une accumulation d'erreurs grossières dans la rédaction des actes en eux-mêmes, dans les sous-produits
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de ses frères et s'urs et que Me [Y] avait commis une faute dans la rédaction de l'acte de donation partage, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
9 février 2004
Par acte du 24 octobre 2002, les époux X... formaient opposition à cette ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf9
26 mai 2021
26 mai 2021
de l'imposition a du être recalculé par le notaire nouvellement en charge de la rédaction de l'acte, il n'en demeure pas moins que depuis cette notification en 2018, [O] [A], qui n'a jamais contesté le
Source officielle1ère ch. civile
633e706ef8faf13e2e973ef8
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Considérant que ce redressement était la conséquence d'une erreur du notaire dans la rédaction de l'acte, la Sci Stecri, M. [X] et M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616301454c6681071edf66e8
24 janvier 2012
24 janvier 2012
n'avoir, lors de la rédaction de l'acte de cession, repris aucune des clauses de la lettre d'engagement, notamment la clause de reprise de garantie convenue entre les parties dans l'acte sous seing privé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65e
25 juin 2009
25 juin 2009
Pour qu'ils puissent obtenir condamnation de Maître [H] [C] à indemniser ce préjudice, il faut qu'ils prouvent que la faute commise par ce dernier dans la rédaction de l'acte est directement à l'origine
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f07bf48df3795388ea9960
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[K] [W] ont fait assigner la Scp [7] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de constater le défaut de diligences du cabinet de notaires, de l'inviter à finaliser la rédaction de l'acte de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3e
3 mai 2011
3 mai 2011
physiques ou morales, a demandé à Mme Evelyne X..., avocat, d'établir une consultation, en lui donnant une mission limitée aux opérations de consultation en vue de l'organisation de la restructuration, rédaction
Source officielle1ère Chambre
60371fbd0acc79b9da12e35b
4 juin 2015
4 juin 2015
conditions suivantes : - le vendeur s'engage à justifier de la propriété régulière des biens vendus et à fournir à cet effet tout titre, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction
Source officielleChambre 1-7
6274bb232799a9057d5dce59
5 mai 2022
5 mai 2022
Direct Energie et son bulletin de salaire du mois de mars 2016 ajoutant que le Cabinet PELLEGRIN, professionnel chargé de la gestion du bien s'est assuré de la présence de [B] [D] au moment de la rédaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c164e2d0c6fcb0c3cb52
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de cession des actifs de la société Newdis France, tous éléments utiles à la rédaction de l'acte de cession à intervenir (notamment, le cas échéant, la société constituée conformément au jugement de cession
Source officielle1ère Présidence taxes
69d9e36dcdc6046d47d9be89
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc29893c
12 avril 2016
12 avril 2016
Elle a confié en juin 2004 à maître [R], avocat au sein de la SELARL [R] [C] [I] ASSOCIES, l'étude de ce projet, (rédaction des actes de création de la SELARL, de cession des éléments corporels, incorporels
Source officiellePage 4 sur 2666