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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
65b36f4b8c0355000835f835
25 janvier 2024
1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après ; que les réductions des horaires seront obtenues
65b36f4f8c0355000835f837
65b36f578c0355000835f83b
65b36f5b8c0355000835f83d
65b36f5f8c0355000835f83f
65b36f638c0355000835f841
65b36f678c0355000835f843
65b36f6b8c0355000835f845
65b36f6f8c0355000835f847
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618c
21 mai 2002
- le 28 mars 1995, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties aux termes duquel la durée du contrat a été portée à 24 mois pour le même salaire et la même durée mensuelle de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6031fe00bcdea13642ec0ab3
23 mai 2018
Elle ne rapporte pas la preuve que sa demande de réduction de ses horaires de travail à 100 heures par mois lui a été dictée par son employeur, ni qu'elle a été contrainte de faire cette demande.
65aa30ac009f81000890dcee
18 janvier 2024
65aa30a0009f81000890dce8
1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient leur durée hebdomadaire de travail réduite selon les modalités définies ci-après; que les réductions des horaires seront obtenues
65b36f348c0355000835f829
65b36f538c0355000835f839
65aa30a4009f81000890dcea
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244eca
11 octobre 2024
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en-deçà de la durée légale de travail.
6363681d37e31b7f74444901
2 novembre 2022
de la situation de l'entreprise ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective paraît justifier une réduction des horaires de travail.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510a
23 janvier 2025
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
62c7cacccb8dca058e3e7dc4
7 juillet 2022
En l'espèce, le contrat de travail conclu entre les parties le 21 mai 2018 prévoit en son paragraphe 4 : « Horaires de travail hebdomadaires : Temps plein : 36,75 h par semaine en moyenne.
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