Par ordonnance du 20 avril 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'annulation d'expertise et d'indemnisation présentées par

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

et le coût de l'assignation délivrée le 5 avril 2024, mais pas celui du commandement de payer du 26 mars 2024, avec distraction au profit de Maître Fabien [Localité 3] ; -RAPPELLE qu'en matière de référé

de l'ordonnance de référé dont appel.

Par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de BOBIGNY du 4 octobre 1995, rectifiée par ordonnance de référé du 20 décembre 1995, les opérations d'expertise de M.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel statuant en référé ne peut arrêter l'exécution provisoire ordonnée d'un tel jugement

en première instance, ne s'applique pas aux ordonnances de référé, le juge ne pouvant lorsqu'il statue en référé écarter l'exécution provisoire de droit aux termes de l'article 514-1 du code de procédure

en première instance, ne s'applique pas aux ordonnances de référé, le juge ne pouvant lorsqu'il statue en référé écarter l'exécution provisoire de droit aux termes de l'article 514-1 du code de procédure

[E] [J] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ladite ordonnance et statuer ce que de droit sur

[Z] [J] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY Demandeur en référé ET S.A.

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Par acte du 3 février 2026, ils ont assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Relais de la Sanne aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit , ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et

MOTIFS DE L'ARRET 1o- Sur la partie de créance pour un montant de 42 308, 26 € Attendu qu'il est constant qu'une ordonnance de référé du 22 septembre 1995, intervenue avant la procédure au fond terminée

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle

proportionnel sur la totalité de la créance et des intérêts tels qu'arrêtés par le Tribunal a donc été exactement calculé par Maître G..., les coefficients de majoration étant justifiés par une procédure en référé