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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01367_20220616
16 juin 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-47 du même code, reprenant les dispositions prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Les conditions d’affichages sont les suivantes : / 1° L’affichage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
de l'affichage sans demander de justification de la régularité ; - cette demande était irrecevable en l'absence de numérotation des pièces en méconnaissance de l'article R. 414-3 du code de justice
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
, cette affiche étant une nouvelle fois accompagnée de la mention " Non au vol de la participation au bénéfice !!! ".
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
du permis de construire contesté n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, elle a régularisé sa requête en application des dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00277_20221026
26 octobre 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.
2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout
Juge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
L'absence de continuité de l'affichage n'est donc pas établie.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03500_20230216
16 février 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
6ème chambre
DCA_20VE00582_20231012
12 octobre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage S'agissant des dispositifs de publicité numérique : 15.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00443_20230502
2 mai 2023
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
Sur la régularité de l'ordonnance : 4.
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01098_20230524
24 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
ORCA_22DA01099_20230524
ORCA_22DA01100_20230521
21 mai 2023
ORCA_22DA01101_20230524
1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
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