FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2005, la SCI [F] a donné à bail commercial à la société Sécurité et à la SARL C'Conform des locaux.

, l'expulsion du locataire, outre sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à retirer, sous astreinte, la porte installée en violation des dispositions du bail et au paiement d'une

[D] demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : ' annulé son licenciement, ' ordonné sa réintégration sous astreinte de 20 euros par jours de retard, '

seing privé du 16 juin 2004, la SA d'HLM SCIC Habitat Ile de France a donné à bail à M [S] [L] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 5] (95 200).

de la décision à venir, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - condamner la société Engie Global Markets à verser à M.

l'enseigne [12], dans les locaux sis à [Localité 17] ; - Dit que la société [15], exerçant sous l'enseigne [12], sera tenue de délivrer à M.

Il résulte de ces textes que la situation de l'élu local diffère selon qu'il a cessé ou non son activité : - s'il n'a pas cessé son activité, il bénéficie de la qualité de salarié protégé ainsi que le

Puis le 1er avril 2013 la société Ara a donné à bail commercial les locaux objet de l'apport de la société Alazard et [P] à la société Abattoirs du Sud dans laquelle par acte sous seing privé du 22 juillet

[F] de justifier des sommes perçues par lui pour le compte de l'indivision dans le cadre de la mise à bail de l'immeuble de [Localité 7], - Dit que les sommes sur lesquelles porte le redressement fiscal

] (lieu de son activité professionnelle), - ordonner à la société Hauts de Seine Habitat la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement efficace du chauffage dans l'appartement 83 sous astreinte

[V] en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre lesdits rapports de certification.

peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ".

[F], de libérer les deux appartements occupés et d'en laisser l'accès, et ce, pendant toute la durée de mise en sécurité des planchers, ordonné que les travaux devront être réalisés, sous astreinte provisoire

Son employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement. Il doit apporter la preuve du reclassement impossible.

astreinte et à lui payer 5.000 euros en réparation de son préjudice moral.

peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à venir : - le rapport d'expertise établi par Saretec ou tout autre intervenant, ou à défaut les éléments d'information

à Mme [P] de réintégrer son logement.

Syndic, la société 4A IMMOBILIER [Localité 2], SAS inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°794 632 562 dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], elle même prise en la personne de son

Mme [R] [H] [J] a sollicité de : - débouter la RIVP de toutes ses demandes, - condamner la RIVP à établir le bail au nom de Mme [R] [H] [J] avec effet au 17/02/2014, sous astreinte de 100 euros/ jour

' d'ordonner au bailleur de le mettre en jouissance de cette cave sous astreinte de 500 € par jour de retard.