CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d991801
16 mai 2022
, et rechercher si les réserves de l'employeur sont fondées.
Pôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc9799
24 septembre 2015
L'employeur n'a émis aucune réserve.
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cd
10 février 2015
R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce, prévoit que hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Sécurité sociale
61631226615c943a65e043b6
20 mars 2012
Par conclusions visées au greffe le 7 février 2012 maintenues et soutenues oralement à l'audience, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE : - indique qu'en l'absence de réserves émises par
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
Hors le cas de réserves de l'employeur, si 'la blessure paraît devoir entraîner la mort ou l'incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée' (article L 442-1 du Code de la sécurité
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
6253ca47bd3db21cbdd8a8e5
24 janvier 2008
reconnaissance du caractère professionnel des accidents ou maladies professionnelles et applicable en matière de rechute , impose à la Caisse , hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve
Chambre Sociale
64549e60eedb07d0f8185ec9
25 avril 2023
Aux termes de la déclaration d'accident du travail établie sans réserves par l'employeur le 12 mars 2018, il apparaît que la salariée a été projetée par un résident contre un paravent, est tombée au sol
Ch.secu-fiva-cdas
6374912640f124dcd102fe81
4 novembre 2022
La CPAM intimée soutient qu'en l'espèce la déclaration du 1er avril 2016 effectuée sans réserves par l'employeur indique que l'accident est intervenu le 29 mars 2016 et a été connu de l'employeur le lendemain
63cb931f9c02507c9078de5a
20 janvier 2023
Selon l'article R.441-11, III, dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant de prendre sa décision, à l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50b1cdc6046d47f21f07
1 avril 2026
Par jugement du 7 juillet 2023, ce tribunal a : - constaté que les réserves émises par l'employeur ne peuvent être qualifiées de réserves motivées ; - constaté que la matérialité des faits est établie
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime
5e Chambre
5fcaa81d8cbd619f17f2ad84
2 juillet 2020
La Caisse répond que la déclaration d'accident du travail, établie sans aucune réserve de l'employeur, désignait un témoin dont la présence et la qualité n'étaient pas contestées.
66a33c3a02a12a235bae6e4e
25 juillet 2024
d'une pièce de 3 ml sur son poste de travail (plieuse) - siège des lésions : épaule gauche - nature des lésions : douleur - témoin : [U] [N] Cette déclaration était accompagnée d'un courrier de réserves
6253ca6cbd3db21cbdd8afdb
20 février 2008
ou chefs d'entreprise." ; Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale énonce : "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse Primaire
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
MOTIFS Aux termes de l'article R441-1 du code de la sécurité sociale 'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur la Caisse envoie à l'employeur et à la victime de l'accident de travail un
6348ff8a63d497adffda4031
13 octobre 2022
La déclaration d'accident du travail accompagnée d'une lettre de réserves de l'employeur, mentionne les circonstances suivantes : 'M. [K] [E] a terminé son service à 11h40.
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd861
10 avril 2025
fait application de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2009 qui dispose : Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
603428b829be91186c810e34
27 janvier 2017
de la prise en charge Selon l'article R 141-1 dans sa version résultant du décret 2006-111 du 2 février 2006 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cb10bd3db21cbdd8cc50
18 septembre 2008
Saisie le 23 juin 2006 par l'employeur, la Commission de recours amiable a rejeté le recours d'abord implicitement puis par décision explicite du 29 août 2006.
Page 4 sur 1569