CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
le cadre de la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail.
11e Chambre B
6032201a691c045763261702
12 avril 2018
liant la société Café de la Buffa à la SCI Gambuf mais, condamnant le preneur au paiement d'une somme de 80.743,49 euros au titre des loyers dus, a prononcé la résiliation judiciaire de ce bail outre
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2f
10 octobre 2024
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] ' [Localité 10] représenté par son Syndic de toute demande formée à l'encontre de la SARL CABINET DEVICTOR.
1ère ch. civile
64379e6b9477fe04f5cc6815
12 avril 2023
Par jugement du 31 août 2018, le tribunal d'instance de Rouen a : - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de sa demande en résiliation du bail et déclaré irrecevable sa demande
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc1
3 décembre 2007
Ils sollicitent en outre que les condamnations prononcées à l'égard de Mme Micheline Y... de résilier le bail consenti à M. Philippe E... et à la SARL PHIL FOOD, et à l'égard de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c981cb8dca058e3e78b5
7 juillet 2022
[N] de sa demande de mise hors de cause ; - constaté la résiliation au 18 juillet 2018 du bail conclu le 1er juil1et 2006 entre M. [N] et M.
1re chambre civile
62d79ac271d9f5effbdf299d
19 juillet 2022
Sur ce, la cour, Sur la résiliation du bail La décision entreprise devra être infirmée en ce qu'elle a écarté la demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail faute de règlement
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
Il fait valoir que : -La demande de résiliation du bail est devenue sans objet.
NDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES MARINESc/S.C
65a0e89b5bbe450008b2ccc2
11 janvier 2024
Reprochant à la SAS Immovac divers manquements dans l'exercice de ses fonctions de syndic, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rives Marines, représenté par son syndic, Madame [W] [M] exerçant
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
précité, il est prévu, dans sa clause résolutoire que le bail sera résilié de plein droit à défaut de respecter les clauses du dit bail.
69e1c50acdc6046d4788aaa5
16 avril 2026
Compte tenu de l'évolution du litige, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du contrat de bail commercial du fait de l'acquisition de la clause de résiliation de
5e chambre civile
696776f9cdc6046d473ff50c
13 janvier 2026
pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS MON SYNDIC, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 794 609 602, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son représentant
2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
commandement de faire dont l'analyse s'impose à la cour , la demande en résiliation du bail fondée sur le premier commandement ayant été rejetée.
2ème chambre section C
67ef6c899a9834ffd825fb71
3 avril 2025
résilier le bail.
11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
Le 15 juillet 2010, la SAS l'Ange Bar assignait alors la SCI Saint-Pierre Paul en annulation du bail pour dol et subsidiairement aux fins de résiliation du bail.
6253c98bbd3db21cbdd889a4
2 octobre 2006
La SCI DUO VOLTAIRE, qui stigmatise l'attitude de la société appelante caractérisant, selon elle sa mauvaise foi, soutient pour sa part, sur la résiliation du bail, que si la présente juridiction peut
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
Ce bien a été donné à bail par la SARL Bastille Immobilier Gestion, le 15 janvier 2010, à une dame D..., moyennant un loyer mensuel de 718,55 € charges incluses.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
La clause vise en l'espèce le loyer et s'inscrit dans l'exécution du contrat de bail, ce dernier a cependant trouvé son terme le 31 mars 2018 et était donc résilié au cours des périodes de confinement
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5829ffd2adfff4f3ba
12 octobre 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail de la société Graine-BAM : Il résulte des articles 1341-1 (dans sa version en vigueur) et 1166 (dans sa version applicable jusqu'au 10 février 2016)
6253c885bd3db21cbdd857f6
26 octobre 2001
n'était pas résilié.
Page 4 sur 33