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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f760
23 mai 2012
23 mai 2012
de redressement par voie de continuation ; que la durée du plan a été fixée à 10 ans et le remboursement en 10 échéances annuelles, la première devant intervenir le 31 décembre 2009 ; Attendu que dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b2
1 décembre 2016
1 décembre 2016
du plan de la société ARAN PROD, - Prononcé la résolution du plan de redressement homologué en date du 13 octobre 2015, - Autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 25 octobre 2016, - Fixé provisoirement
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe3
29 février 2008
29 février 2008
Isabelle Z... de l' ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Dire et juger que l' éventuelle garantie du CGEA de LILLE ne saurait être acquise que dans l' hypothèse d' une résolution
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf7
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Suivant jugement en date du 19 septembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAINT- BRIEUC a, entre autres : - prononcé la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 19 octobre 2004
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87172
24 août 2005
24 août 2005
de redressement par continuation de l'activité agricole était homologué par jugement du 29 juillet 1993 ; que la résolution du plan était prononcée le 23 octobre 2002 suivie d'une nouvelle procédure de
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c53
7 juin 2017
7 juin 2017
entraîne des conséquences manifestement excessives pour lui en ce que l'expert n'a pas répondu à son dire, que le règlement de la somme mettrait en péril la poursuite de son activité et entraînerait la résolution
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en se bornant à faire état de ce que l'exposante est en liquidation judiciaire ; en tout état de cause, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer
Source officiellePrésident de la Cour
DCA_22VE02193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en se bornant à faire état de ce que l'exposante est en liquidation judiciaire ; en tout état de cause, elle s'engage à consigner la somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la constituer
Source officielle8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
MOTIFS Sur la nullité du jugement Attendu que pour prononcer la résolution du plan de continuation et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal s'est limité à retenir: ' Qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914ac
23 avril 2014
23 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfd
3 décembre 2001
3 décembre 2001
des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise de Françoise X..., fixé provisoirement sa date au 17 juillet 2001, prononcé la résolution du plan
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91498
23 avril 2014
23 avril 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a502
14 septembre 2006
14 septembre 2006
1er septembre 2004 ne le mentionnait pas d'autre part ; *** SUR CE Attendu que la société DW, mise en redressement judiciaire le 29 avril 2003, jugement publié au BODACC le 4 juillet, a, sur résolution
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26e
9 juin 2008
9 juin 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appelante a interjeté appel du jugement du tribunal mixte de commerce en date du 27 / 10 / 2006 aux motifs que son engagement serait résolu suite à la résolution
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea
14 décembre 2000
14 décembre 2000
voie de recours, pris par le représentant de la caution, son intervention volontaire à titre accessoire sera déclarée recevable, en l'absence d'obstacle procédural ; Sur les conséquences de la résolution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVIM S.A.R.L. APF CONSEILSc/S.C
6347ac0829ffd2adfff4f23b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par requête du 25 février 2022, la SCP LGA ès qualité a saisi le tribunal de commerce de Bergerac afin qu'il : - prononce la résolution du plan de continuation adopté le 23 août 2017, la dernière annuité
Source officielleChambre commerciale
62ce63ab9a20ce9fcf1268ef
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Elle a sollicité la résolution du plan de continuation et la liquidation de l'entreprise de M.
Source officielle5ème Chambre
642fb7afcece1704f57479cb
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 16 janvier 2013, le tribunal de commerce de Nantes prononçait la résolution du plan de continuation dont bénéficiait la société West Innovation Industrielle et la liquidation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17cb2cb67000826a61d
23 avril 2024
23 avril 2024
jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2023, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation, mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, ouvert une procédure de la
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
La société GENERAL MAINTENANCES ET SERVICES (GMS) a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2017sur résolution d'un plan de continuation.
Source officiellePage 4 sur 555