de PARIS, toque : C0165 INTIMÉS Mme [W] [L] [Adresse 6] [Localité 7] Mme [V] [L] [Adresse 4] [Localité 7] Mme [F] [A], en qualité d'administrateur légal de Mme [Z] [L] [Adresse 3]

3] [Adresse 3] présent, qui a eu la parole en dernier assisté de Monsieur le Bâtonnier Philippe DUPRAT (avocat au barreau de BORDEAUX SCP DUPRAT AUFORT GABORIAU), de Me William DEVAINE (SCP LEGIER

7] [Localité 14] Non représenté Syndicat CFE CGC [Adresse 9] [Localité 10] Non représenté FEDERATION DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FO [Adresse 8] [Localité

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE: [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine GENTY, Avocat au Barreau de Paris DÉBATS :

Désigné le 3 septembre 2015 en qualité d'expert, le Docteur [T] a déposé son rapport le 6 mars 2017 et la CCI s'est déclarée incompétente selon avis du 15 mai 2017.

**************** L'Association AGS CGEA IDFO [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, constitué/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES

de Mulhouse pour connaître du litige, a renvoyé l'affaire devant cette juridiction, et a réservé les dépens.

de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Société MARKS AND SPENCER PLC, société de droit britannique, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Tous deux

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat au Barreau

de surendettement vers un plan de redressement avec liquidation judiciaire, - autorisé les démarches pour la mise en vente du bien situé ... à Plouzané -autorisé le curateur à accomplir toute démarche

APPELANTE SCI SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF REGION AIXOISE (SOGIPRAL) , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

1] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Bertrand CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 28 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

[W] [D], domicilié à [Localité 5], dirigeant de la SNC Pharmacie [Adresse 4], a été visé en sa qualité de représentant de la société mais aussi en sa qualité personnelle, sa responsabilité délictuelle

MONTPELLIER No RG 06/30297 APPELANTE : Association CLAPE-LR Comité de Liaison des Associations pour l'Environnement du Languedoc Roussillon, représentée par son président en exercice, domicilié ès qualités

et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat

-disait qu'il y avait autorité de la chose jugée quant à la compétence du juge judiciaire pour connaître de la voie de fait et de l'empiètement par la commune de [Localité 21] sur la propriété privée des

audit siège [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Fatou SARR, avocat au barreau de LYON, substituant Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON

Marc BAILLY, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Par décision du 20 juin 2022, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.