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982 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee2

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

* Sur la pension alimentaire Attendu que l'ordonnance de non conciliation avait mis à la charge de monsieur X... une pension alimentaire de 250 euros par enfant, ce dernier demandant en cause d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee0e

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Infirme la décision sur le montant de la pension alimentaire à charge du père, Fixe le montant de la pension alimentaire due par monsieur X... à madame Y... au titre de sa contribution à l'entretien et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccd86b63637c907b7ada

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

alimentaire, au titre de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le père de l'enfant avait annoncé une action imminente en révision de pension alimentaire ; qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

est déchargé du service de toute pension alimentaire du chef de l'enfant Thomas, qu'il convient de réformer sur la pension alimentaire dont il reste redevable pour l'enfant Clémence en fixant le montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed4

Appel

4 juillet 2011

4 juillet 2011

- fixer la pension alimentaire mensuelle due pour l'entretien et l'éducation de Luca à la somme mensuelle de 250 € outre indexation -à titre infiniment subsidiaire, allouer au père un droit de visite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a8

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Il ressort de ces notes que le 27 avril 2009, Madame Y... a été déclarée déchue de son pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

68f1d7467ffb526292dd6e23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Y] lui restait redevable de la somme de 4193,60 euros au titre d'allocations de soutien familial récupérables versées comme avance sur pension alimentaire à Mme [M], et d'arriérés de pensions alimentaires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163964f5fe465b53b77f554

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

[I] avait commis des fautes multiples et répétées à l'occasion de cette procédure de payement direct d'une pension alimentaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb2

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

fixation de pension alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874a4

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

Or, il soutient que l'absence de recours contre le rejet d'une demande d'aide sociale déposée en 1995 implique de la part des obligés alimentaires l'acceptation de leur prise en charge directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c9

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

a, selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 mai 2010, relevé contre cette décision un appel expressément limité à la pension alimentaire due par le père pour les enfants communs ; qu'elle fait

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc238fcdc6046d47e18d86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la législation de sécurité sociale, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d203

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Sur la pension alimentaire : La baisse sensible des revenus de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119ddf6f0d304f138e5fab

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La débitrice a formé un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034e77391f92312119351db

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Madame [M] épouse [L] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 avril 2015 qui, sur son recours contre la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b3

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur la pension alimentaire : Pour fixer la pension alimentaire à 1 800 € le premier juge avait tenu compte des revenus du mari de 1833 € par mois et des revenus de l' épouse de 1 355 € en 2005, mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

alimentaire mensuelle pour l' entretien et l' éducation de Souad, Youssef et Hassan de 200 € par enfant, soit 600 euros, - condamner Monsieur Y... à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd96d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[G] [Y] des pensions alimentaires depuis le mois d'octobre 2019 en exécution du jugement de divorce prononcé le 6 mai 2019.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B ; les pensions alimentaires sont proportionnées aux moyens dont ils disposent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c68

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

- fixation d'une pension alimentaire d'un montant de 50 € par mois à la charge de la mère.

Source officielle

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