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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee2
21 novembre 2011
* Sur la pension alimentaire Attendu que l'ordonnance de non conciliation avait mis à la charge de monsieur X... une pension alimentaire de 250 euros par enfant, ce dernier demandant en cause d'appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0e
17 octobre 2011
Infirme la décision sur le montant de la pension alimentaire à charge du père, Fixe le montant de la pension alimentaire due par monsieur X... à madame Y... au titre de sa contribution à l'entretien et
CHAMBRE 8 SECTION 2
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5 janvier 2023
alimentaire, au titre de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le père de l'enfant avait annoncé une action imminente en révision de pension alimentaire ; qu'elle
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf3
9 mai 2011
est déchargé du service de toute pension alimentaire du chef de l'enfant Thomas, qu'il convient de réformer sur la pension alimentaire dont il reste redevable pour l'enfant Clémence en fixant le montant
6253cc09bd3db21cbdd8eed4
4 juillet 2011
- fixer la pension alimentaire mensuelle due pour l'entretien et l'éducation de Luca à la somme mensuelle de 250 € outre indexation -à titre infiniment subsidiaire, allouer au père un droit de visite
6253cb69bd3db21cbdd8d6a8
8 février 2011
Il ressort de ces notes que le 27 avril 2009, Madame Y... a été déclarée déchue de son pourvoi en cassation contre cet arrêt.
68f1d7467ffb526292dd6e23
16 octobre 2025
[Y] lui restait redevable de la somme de 4193,60 euros au titre d'allocations de soutien familial récupérables versées comme avance sur pension alimentaire à Mme [M], et d'arriérés de pensions alimentaires
Pôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
[I] avait commis des fautes multiples et répétées à l'occasion de cette procédure de payement direct d'une pension alimentaire, M.
6253ccb2bd3db21cbdd90fb2
21 janvier 2014
fixation de pension alimentaire.
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
Or, il soutient que l'absence de recours contre le rejet d'une demande d'aide sociale déposée en 1995 implique de la part des obligés alimentaires l'acceptation de leur prise en charge directe.
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20 juin 2011
a, selon déclaration reçue au greffe de la Cour le 26 mai 2010, relevé contre cette décision un appel expressément limité à la pension alimentaire due par le père pour les enfants communs ; qu'elle fait
Chambre Sécurité Sociale
69fc238fcdc6046d47e18d86
28 avril 2026
de la législation de sécurité sociale, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations
6253cb38bd3db21cbdd8d203
25 juin 2009
Sur la pension alimentaire : La baisse sensible des revenus de M.
Chambre de la Proximité
63119ddf6f0d304f138e5fab
1 septembre 2022
La débitrice a formé un recours contre cette décision.
14e Chambre
6034e77391f92312119351db
7 septembre 2016
Madame [M] épouse [L] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 avril 2015 qui, sur son recours contre la décision de la commission de recours amiable
6253ca76bd3db21cbdd8b1b3
4 mars 2008
Sur la pension alimentaire : Pour fixer la pension alimentaire à 1 800 € le premier juge avait tenu compte des revenus du mari de 1833 € par mois et des revenus de l' épouse de 1 355 € en 2005, mais
6253ca7dbd3db21cbdd8b29f
27 mai 2008
alimentaire mensuelle pour l' entretien et l' éducation de Souad, Youssef et Hassan de 200 € par enfant, soit 600 euros, - condamner Monsieur Y... à lui verser une pension alimentaire au titre du devoir
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
[G] [Y] des pensions alimentaires depuis le mois d'octobre 2019 en exécution du jugement de divorce prononcé le 6 mai 2019.
3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
B ; les pensions alimentaires sont proportionnées aux moyens dont ils disposent.
6253cd96bd3db21cbdd93c68
23 janvier 2017
- fixation d'une pension alimentaire d'un montant de 50 € par mois à la charge de la mère.
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