[J] ; - juger que le caractère professionnel de la pathologie cancer buccal n'est pas établi à l'encontre de l'employeur ; - juger les ayants droits irrecevables en leur recours en reconnaissance de

Par conclusions reçues le 22 septembre 2016, Mme Rose X... veuve Y..., Mme Nathalie Y... épouse Z... et Mme Valérie Y... épouse A..., ès qualités d'ayants droit de M.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

reçue le 22 juillet 2010, les ayants droits ayant présenté une demande se sont vus proposer au titre de l'action successorale les sommes de 15.581,18 euros pour le préjudice fonctionnel du défunt et de

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

des ayants droit de M.

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 2 juin 2016, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits de M.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

Après son décès, ses ayants droit, à savoir, Mme [K] [A] Veuve [O], M.

Sur l'indemnisation des ayants droits Sur l'indemnisation de monsieur [R] [T], père de la victime Monsieur [C] [T] vivait encore au domicile de ses parents et était célibataire.

Ses ayants-droit ont saisi le FIVA d'un recours qui a été déclaré recevable au regard de la réglementation en vigueur avec effet au 22 août 2008.

d'une pathologie exclusivement imputable à l'amiante ouvrant droit à une indemnisation au titre du FIVA, - dire et juger que les ayants droit disposent d'un droit à indemnisation intégrale de l'ensemble

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

ayants droit de M.

[R] [L] [Adresse 2] [Localité 6] agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de M.

Par requête déposée le 4 août 2010 les ayants droits de Jessy X..., décédé le 14 janvier 2008 des suites d'un accident de la circulation dont Thierry Z... a été reconnu coupable par jugement du tribunal

ou à ses ayants droit.

droit de [J] [G] est le fait de tiers, l'exonérant de toute faute inexcusable, * débouter le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les ayants droit de [J] [G] de l'ensemble de leurs demandes

Ce moyen est inopérant dès lors le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime, étant né de son vivant et dans son patrimoine au jour du dommage, et se transmet à ses ayants droit, que la victime

à la victime et ses ayants droit.