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3 319 résultats pour « recours du majeur protégé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd7

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Jean-Marie X..., son époux et M. Pascal X..., son fils, ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069c

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

La majeure protégée a exprimé le souhait que sa mère soit sa curatrice, laquelle s'est engagée à se soumettre au contrôle prévu par la loi, en se faisant aider au besoin par l'association des tuteurs familiaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91883

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924cb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

appel de ce jugement, en ses seules dispositions ayant procédé à la désignation d'un autre tuteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbc

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elle ajoutait que la majeure protégée était entrée en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et qu'elle craignait de ne pas être tenue au courant par sa soeur des démarches éventuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca4

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Camille X... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits au majeur protégé et à son épouse d'un montant de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bb4

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

protégée non comparante Exposé du litige et objet du recours, Melle Mélina Y...née le 18 novembre 1978 a été placée le 18 novembre 1998 sous le régime de la tutelle, maintenue pour une durée de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925d2

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Maison de Retraite L'OCEANE 22 rue René Bazin 56190 MUZILLAC majeure protégée Madame Christèle X... ... 56750 DAMGAN comparante Madame Agnès X... ... 53540 GASTINES comparante Le 9 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caa

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Elle a exposé que M Camille Y... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits à la majeure protégée de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13 000 ¿

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Jean-Philippe LARMIER, avocat, ET : Monsieur Thierry X... ... 29910 TREGUNC non comparant représenté par Me Anne GUILLERME, avocat Majeure protégée : Madame Valentine Y... veuve X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff21

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad4

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9251c

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

C/ UDAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdf

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

protégée et que leur frère Laurent avait eu des agissements suspects concernant le suivi des comptes de leur mère, ce qui avait été à l'origine de leur demandes de mesure de protection.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90299

Appel

12 février 2013

12 février 2013

La majeure à protéger a demandé que sa mère soit désignée comme seule curatrice à son égard et, à titre subsidiaire, que la durée de la mesure soit réduite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb6

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92aa9

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

D ; o celles relatives au manque d'argent du majeur protégé, ne lui permettant pas d'acquérir les produits de première nécessité, ni de faire face à des dépenses qu'il souhaiterait pouvoir payer lui-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92900

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

comparante Monsieur Mikaël A... ... 44000 NANTES non comparant ET : Madame Yolaine B... veuve X..., majeure protégée ... ... 44150 ANCENIS EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bce

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

protégée Hôpital Local Service ... 29620 LANMEUR ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tutrice de Mme Anne Adrienne Y...

Source officielle

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