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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd7
8 décembre 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Jean-Marie X..., son époux et M. Pascal X..., son fils, ont interjeté appel de cette décision.
6253cc88bd3db21cbdd9069c
14 mai 2013
La majeure protégée a exprimé le souhait que sa mère soit sa curatrice, laquelle s'est engagée à se soumettre au contrôle prévu par la loi, en se faisant aider au besoin par l'association des tuteurs familiaux
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
Mme Monique X..., majeure protégée, a fait appel de la décision.
6253cd1ebd3db21cbdd924cb
26 mai 2015
appel de ce jugement, en ses seules dispositions ayant procédé à la désignation d'un autre tuteur.
6253cd43bd3db21cbdd92cbc
5 janvier 2016
Elle ajoutait que la majeure protégée était entrée en Établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes et qu'elle craignait de ne pas être tenue au courant par sa soeur des démarches éventuellement
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12 novembre 2013
Camille X... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits au majeur protégé et à son épouse d'un montant de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13
6253cceebd3db21cbdd91bb4
28 octobre 2014
protégée non comparante Exposé du litige et objet du recours, Melle Mélina Y...née le 18 novembre 1978 a été placée le 18 novembre 1998 sous le régime de la tutelle, maintenue pour une durée de
Chambre sociale 4-2
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6 mai 2026
Mme [O] dit avoir été engagée par Mme [I] en qualité d'accompagnatrice médicosociale depuis 2017 pour aider des majeurs protégés dans leur quotidien et notamment M.
6253cd22bd3db21cbdd925d2
30 juin 2015
Maison de Retraite L'OCEANE 22 rue René Bazin 56190 MUZILLAC majeure protégée Madame Christèle X... ... 56750 DAMGAN comparante Madame Agnès X... ... 53540 GASTINES comparante Le 9 janvier
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Elle a exposé que M Camille Y... avait été très opposant à la mise en place de la curatelle et en avait profité pour faire faire des retraits à la majeure protégée de l'ordre de 23 000 ¿ (dont 13 000 ¿
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29 octobre 2013
Jean-Philippe LARMIER, avocat, ET : Monsieur Thierry X... ... 29910 TREGUNC non comparant représenté par Me Anne GUILLERME, avocat Majeure protégée : Madame Valentine Y... veuve X...
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27 novembre 2012
Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite
6253cd3abd3db21cbdd92ad4
10 novembre 2015
protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
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9 juin 2015
C/ UDAF DU MORBIHAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL
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11 décembre 2012
protégée et que leur frère Laurent avait eu des agissements suspects concernant le suivi des comptes de leur mère, ce qui avait été à l'origine de leur demandes de mesure de protection.
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12 février 2013
La majeure à protéger a demandé que sa mère soit désignée comme seule curatrice à son égard et, à titre subsidiaire, que la durée de la mesure soit réduite.
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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
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15 septembre 2015
D ; o celles relatives au manque d'argent du majeur protégé, ne lui permettant pas d'acquérir les produits de première nécessité, ni de faire face à des dépenses qu'il souhaiterait pouvoir payer lui-même
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27 octobre 2015
comparante Monsieur Mikaël A... ... 44000 NANTES non comparant ET : Madame Yolaine B... veuve X..., majeure protégée ... ... 44150 ANCENIS EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS : Madame
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15 octobre 2013
protégée Hôpital Local Service ... 29620 LANMEUR ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT, en qualité de tutrice de Mme Anne Adrienne Y...
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