Recours en rectification d'erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022 sous le n° 22MA02445, Mme B, représentée par Me Rabbé, demande à la Cour : 1°) de rectifier, pour erreur

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.

Eric X... à lui payer la somme de 15051, 72 € pour licenciement abusif, - ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard, la rectification de ses fiches de paie de juin 2006 à novembre 2006, avec

[B] [M] sous astreinte de 50 euros par document par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement : le solde de tout compte rectifié, l'attestation Pôle Emploi rectifiée

Cette erreur, purement matérielle, sera rectifiée.

La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L.55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix

La Cour constate qu'il n'est pas possible de statuer à nouveau sur des demandes ayant fait l'objet de l'arrêt du 8 juillet 2014 rectifié le 27 août 2014.

en permettre l'exécution ; Les intimés s'opposent à cette requête, car il fallait la présenter devant la cour pendant la procédure d'appel, dans les conclusions d'appel incident ; il n'est plus possible

La seconde demande relative aux intérêts ne peut s'analyser que comme une demande en rectification d'erreur matérielle.

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : LA CAISSE NATIONALE RSI ANTILLES Carrefour Mangot Vulcin Habitation Bois Carré - BP 388 97288 LE LAMENTIN CEDEX DEFENDEUR : Maître

Il convient donc d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle telle que précisée dans le dispositif de la présente décision.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».

par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse d'épargne Ile-de-France et de la Banque Postale

La société Mecadaq ne s'y oppose pas tout en déclarant cette rectification inutile.

. / (…) Il [ce recours] doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification (…) de la décision dont la rectification est demandée ».

Or, comme évoqué dans la proposition de rectification du 30 novembre 2021, la procédure de contrôle appliquée - en l'absence de dépôt de déclarations de la TVA - est la taxation d'office.

[B] une attestation France Travail rectifié et conforme à la décision sans qu'il ne soit cependant nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.

Elle déplore cependant que cette rectification ne se soit pas accompagnée d'une rectification de son compte employeur pour l'exercice 2020, si bien que la CARSAT prend en compte, dans la valeur du risque