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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1348616ed0f8cd4f59
2 mai 2023
Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Owens en liquidation judiciaire et désigné la selarl [T] & [B] en
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale, a mis fin à la période d'observation et a converti la procédure en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 décembre 2016 à l'égard de la société SCRF Engineering.
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168dc
22 octobre 2025
judiciaire ou de liquidation judiciaire a été délivrée à l'adresse de la société, citation jugée régulière.
68f31f0947bd0e19a239d573
16 octobre 2025
Société en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 26 novembre 2024 ayant converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 août 2023 en liquidation
Pôle 5 - Chambre 9
6262486bb1a50c277d4c5c22
21 avril 2022
Elle produit au soutien de sa demande d'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire ses bilans et comptes de résultats pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020
Pôle 5 - Chambre 8
6688de5d676b73dd81b97136
4 juillet 2024
judiciaire et d'envisager la présentation d'un plan de redressement, que le tribunal n'était pas saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, mais uniquement d'une demande
8e Chambre A
6032be238003c634bb48aaad
30 novembre 2017
Déclaré recevable la tierce opposition formée par la Caisse d'Epargne, Rétracté le jugement du 25 octobre 2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Prononcé la liquidation judiciaire de
3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df2
15 octobre 2024
judiciaire de la société Nado Sport au titre de l'astreinte prononcée par jugement du 16 février 2022 à la somme de 9.300 euros, -fixer la créance de la Sci Norah au passif du redressement judiciaire
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
10 avril 2026
Parallèlement, la société [F] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 19 juillet 2016, converti en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2016 désignant liquidateur
6868b51e9508abe85120465a
3 juillet 2025
Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaires et désigné la Selarl [8], représentée par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
judiciaire en liquidation judiciaire.
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
Par jugement contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommant la SELARL [M] [G] en qualité de liquidateur
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
Chambre commerciale 3-2
69facbeecdc6046d47be6ac8
5 mai 2026
responsabilité en ne veillant pas à ce que la société [4] ne crée pas de nouveau passif pendant le redressement judiciaire ; - condamner in solidum les sociétés [2] et [3] ès-qualités de liquidateur
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0
20 septembre 2012
Le 8 août 2012, la Selarl Mary Laure Y... ne s'est pas opposée à la réformation du jugement de liquidation judiciaire et au prononcé d'un redressement judiciaire.
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
judiciaire à son profit afin d'assurer le suivi des chantiers réalisés par les SCCV n'ayant pas été placées en liquidation judiciaire.
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
Par un second jugement du 3 août 2000, le même Tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire personnelle.
644b63c0c51457d0f882ddbb
27 avril 2023
La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.
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