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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb1348616ed0f8cd4f59

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire d'Albertville a converti la procédure de redressement judiciaire de la société Owens en liquidation judiciaire et désigné la selarl [T] & [B] en

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 20 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Metz, chambre commerciale, a mis fin à la période d'observation et a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 12 décembre 2016 à l'égard de la société SCRF Engineering.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b75

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

judiciaire ou de liquidation judiciaire a été délivrée à l'adresse de la société, citation jugée régulière.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f31f0947bd0e19a239d573

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Société en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 26 novembre 2024 ayant converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 29 août 2023 en liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262486bb1a50c277d4c5c22

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle produit au soutien de sa demande d'ouverture d'un redressement judiciaire en lieu et place d'une liquidation judiciaire ses bilans et comptes de résultats pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6688de5d676b73dd81b97136

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

judiciaire et d'envisager la présentation d'un plan de redressement, que le tribunal n'était pas saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, mais uniquement d'une demande

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032be238003c634bb48aaad

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Déclaré recevable la tierce opposition formée par la Caisse d'Epargne, Rétracté le jugement du 25 octobre 2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, Prononcé la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

3ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5df2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

judiciaire de la société Nado Sport au titre de l'astreinte prononcée par jugement du 16 février 2022 à la somme de 9.300 euros, -fixer la créance de la Sci Norah au passif du redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Parallèlement, la société [F] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire le 19 juillet 2016, converti en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2016 désignant liquidateur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe85120465a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaires et désigné la Selarl [8], représentée par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7b

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0466129746fdd69d6b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement contradictoire du 23 septembre 2024, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommant la SELARL [M] [G] en qualité de liquidateur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbeecdc6046d47be6ac8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

responsabilité en ne veillant pas à ce que la société [4] ne crée pas de nouveau passif pendant le redressement judiciaire ; - condamner in solidum les sociétés [2] et [3] ès-qualités de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd0

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Le 8 août 2012, la Selarl Mary Laure Y... ne s'est pas opposée à la réformation du jugement de liquidation judiciaire et au prononcé d'un redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire à son profit afin d'assurer le suivi des chantiers réalisés par les SCCV n'ayant pas été placées en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Par un second jugement du 3 août 2000, le même Tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La SELARL Garnier [E] a été nommée mandataire judiciaire. Par jugement du 3 octobre 2022, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle

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