[W], reste tenu de la restitution du prix et du remboursement des frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1646 du code civil.

Pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Madame Marie Lucie C... épouse D... ...... ....

Mandataire Judiciaire, demeurant L'AXIOME ... ; REPRESENTANT DES CREANCIERS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA A... SEMA Y...

Aucun remboursement de frais professionnels ne peut donc être utilement invoqué par l'UNCA.

et des frais d'expertise judiciaire.

Le contrat de travail pourra déterminer le montant maximum de ces remboursements de frais professionnels.

un préjudice à la SCI X qui s'est trouvée contrainte de procéder au remboursement des sommes versées par la M.S.A. à la locataire ; Attendu que le fondement différent de responsabilité invoqué par

le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

Sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

[X] à rembourser à M.

Elle ajoute que sa prestation de mandataire a été facturée 800. 000 FCFP.

le prix de vente et leur payer les frais de remorquage et de démontage du véhicule, les frais de location d'un véhicule de remplacement, les frais de parking et de gardiennage et une indemnité au titre

au titre de frais réels des frais de déplacement occasionnés.

[X] et la société Arti Press, pour une durée du 8 septembre 2017 au 31 décembre 2018, prévoit une rémunération mensuelle de 1 300 euros HT, outre le remboursement de frais kilométriques.

N° 12/08595 AFFAIRE : SCI VERCI C/ [S] [O] [Y] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ACOR INTER Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Octobre 2012 par le Tribunal

La SAS CAFEIN s'est opposée à la demande en sollicitant reconventionnellement l'indemnisation d'un préjudice de 90 000 euros occasionné par la faute du mandataire liquidateur.

Le gérant de la société GVI allait le lui reprocher, qui, à l'occasion d'un entretien en date du 4 décembre 2017, lui rappelait qu'il aurait dû mentionner sur son tract sa qualité de mandataire de l'agence

Frais de gardiennage tracteur 35,00 € HT». Cette fiche d'intervention, produite en pièce numéro 6 du même dossier, comporte la signature «du dépanneur», ainsi que «de l'usager».

Ils réclament enfin paiement de 3.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, outre leurs entiers dépens.

Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.