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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d496d3290e00e0e7a7e
15 avril 2025
mention d'aucune remise.
Chambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
(pièces 2, 3 et 4 - Prototec), chacun daté du 23 octobre 2018, soit antérieurement à la date de prise en charge par le transporteur des maquettes avant livraison, ne peut permettre de justifier la remise
2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455606
11 juillet 2024
dernière permettant de remettre en cause les montants fixés au vu du devis produit, Monsieur [K] [L] n'ayant aucunement l'obligation de justifier de la réalisation des travaux dans son logement par la remise
Pôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c7
22 avril 2024
correspondant à la remise de factures du 16 avril 2019, dont elle ne peut réclamer un second paiement ; - en revanche, à la date du 30 avril 2019, comme à celle du 16 avril précédent, le solde du disponible
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa357f38d6b27c2763b
11 juillet 2025
[U] la somme de 5 467,68 euros consignée sur la Carpa Des Alpes contre remise de facture est satisfactoire, En conséquence, - débouter M.
1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a68
18 octobre 2022
à en-tête de la société AUTO PLAZA, qui lui avait été remise par l'intermédiaire, la société AUTO SMILE, étant observé que tant la facture émise par la société venderesse, que celle émise par la société
1ère chambre 1ère section
6172472e6ef61bca2ab61a2f
20 juin 2013
pour tout virement en devise à l'étranger ; -que faute de remise d'une facture, M.
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
ICD ne lui a pas remis de contrat de travail écrit et a sollicité la remise de factures pour prestation de service dès le mois suivant, pour le même poste.
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bff
1 février 2012
[U], président de la société HAROLD, a accepté le remplacement de la garantie de chiffre d'affaires par le système de remises, reprenant en détail, dans ce message, le nouveau mécanisme envisagé.
Pôle 5 - Chambre 1
6033252062f26396ac07c773
19 septembre 2017
2013 à un constat sur le site internet de la société CRISTAL DE PARIS, le 11 décembre 2013, sur ordonnance sur requête, à un constat au siège de la société CRISTAL DE PARIS, permettant notamment la remise
6968e70fcdc6046d4764cbea
14 janvier 2026
Blu-ray à la société CVD, sur la base d'accords-cadres définissant les conditions tarifaires d'acquisition des vidéogrammes, les paliers et conditions d'obtention de ristournes de fin d'année et de remises
2° chambre
6031e4b96e19db1e3435acca
12 juin 2018
- relever que l'ensemble des factures produites par la société CM-CIC Factor sont des faux et ne correspondent nullement à la réalité des prestations fournies par Groupe Azur Armatures à la concluante
6629f36adc6faf000958893b
24 avril 2024
De 2015 à 2017, les parties ont conclu annuellement un certain nombre de conditions commerciales spécifiques formalisées par des "fiches d'accord fournisseur", prévoyant des remises sur factures intitulées
13e chambre
5fd97fce58fe926e91f36fcc
21 janvier 2020
résultant des sous-comptes "fonds de garantie" et "réserves" alimentés par des prélèvements effectués sur le disponible lors des remises de factures et destinés, soit à garantir le factor des aléas du
Ch. Sociale -Section A
677e183825a73d43aa4ae0b1
7 janvier 2025
[Z] [F] concessionnaire Sofath de l'Allier puis " remboursés " à ce concessionnaire par Thermatis technologies sur la base de remises.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd91296ff5b81acf9fd8677
19 juin 2020
] & [L], qu'il répondait aux demandes des clients et faisait des visites régulières et qu'il n'était pas le seul destinataire du courriel adressé par la comptabilité de B&K concernant la demande de remise
637dc87514982305d4c2026a
4 octobre 2022
de l'entreprise à FCT ou à GTI AM, le seul pouvoir établi portant sur des remises de factures à la société tierce Heuler Hermès -de l'absence sur les bordereaux des mentions obligatoires définies à l'article
Chambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
aux dates contractuelles soit la facture du 1er trimestre au 31 mars, la facture du deuxième trimestre au 30 juin, la facture du 3ème trimestre au 30 septembre et la facture du 4ème trimestre au 31 décembre
Chambre sociale
61631c5248f63659ca90a5da
13 janvier 2011
[G] [L], a appliqué une réfaction en fonction de remises sur facture pratiquées selon une grille de taux de commissions dégressifs, fonction des remises consenties aux clients opticiens par rapport au
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
déboursés et émoluments afférents à ces actes ou formalités ' ; Considérant que la poursuite rappelle que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce sont toujours versés après remise
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