L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

prix, s'il les avait connus. » Selon les articles 1644 et 1645 du même code, « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou

à prévoir+clim HS, réparation joint pare-brise avant à prévoir".

L'article 1641 du code civil dispose que ' le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage ou qui diminuent tellement cet usage que

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue ; qu'enfin, les sanctions en cas d'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance sont celles du droit commun, à savoir

chose vendue

vendue.

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue doit uniquement restituer le prix de vente, en tout ou partie selon la gravité

L'expert estime que c'est le résultat d'une intervention sur la carrosserie à partir d'une dépose du pare-chocs arrière ou d'un démontage de l'attelage dans le passé.

Des traces de marouflage sont présentes sur l'aile et la porte arrière droite, l'aile et la porte arrière gauche, l'aile, la porte, le montant et le phare avant gauche, le pare-chocs avant, l'ensemble

[K] [V] : Selon les articles 1644, 1645 et 1646 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Le prix a été payé après déduction du montant de la reprise de l'ancien véhicule de l'acquéreur de 5.300 euros soit un prix net de 12.059 euros.

Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Le vendeur s'oblige en outre à neutraliser la fosse septique actuellement existante avec de l'eau ou du sable à son choix, avant la réitération authentique de la vente. 2)(') ».

Le 14 janvier 2011, il a vendu ce bien à Monsieur et Madame [Y], au prix de 128.000 €.

direction assistée mentionnant avoir constaté lors de la réception du véhicule une bosse sur le pare choc avant, une bosse porte arrière droite, une rayure pare choc arrière une rayure pare choc arrière

Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Pour annuler le contrat principal, il a relevé que le bon de commande ne comportait qu'un prix global à payer sans prix unitaire des biens vendus et notamment de chaque pack, et ne détaillait ni celui