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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
l'instruction que son employeur lui a réclamé des trop-perçus de rémunération sur la période s'étendant du 26 juillet 2013 au 25 juillet 2016 et en tenant compte de versements ponctuels ainsi que de la remise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335f
13 avril 2023
Le 16 décembre 2019, la société [3] a sollicité de l'Urssaf Aquitaine la remise des majorations de retard et une annulation partielle des majorations de retard a été accordée par l'Urssaf Aquitaine le
Chambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d3
13 janvier 2023
Le 2 janvier 2015, l'association [4] a procédé au règlement des cotisations en principal et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard.
Cour d'Appel
ébouté la SAS RESIDENCE DU LAC de sa demandec/Mauricette X
6253cacbbd3db21cbdd8c14e
23 juillet 2008
Ainsi, la SAS RESIDENCE DU LAC n'a accordé à Mauricette Y... une remise partielle de sa dette qu'après la formation de la convention litigieuse.
1ère Chambre
615e0e34c25a97f0381f535f
24 février 2015
Par conclusions remises au greffe le 7 janvier 20154, M.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b88
15 janvier 2025
Le recours devant la commission de recours amiable ne contient donc pas de demande de remise totale ou partielle de la dette.
6864c1fa31953a33f9365e1b
1 juillet 2025
de majorité ; En conséquence, - Débouter la SCI Airise de sa demande principale ; - Constater que l'assemblée générale a pu, sans commettre de faute, refuser d'accorder à la SCI Airise la remise
6253cd08bd3db21cbdd92134
10 mars 2015
Maître Daniel Z... fait remarquer que les règles déontologiques obligent le mandataire liquidateur à appliquer les barèmes et lui interdisent toute remise partielle d'honoraires.
5e Chambre
603600734028ab65b6225fae
14 janvier 2016
Sur la remise des majorations de retard La société conteste la décision de la CRA du 4 janvier 2012 lui ayant accordé une remise partielle de majorations de retard au motif qu'elle n'a présenté aucune
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f36a
3 décembre 2015
un trop-perçu de pension de réversion d'un montant de 7'478,55 euros que la commission de recours réduit à 6'441,03 euros en faisant application de la prescription biennale puis à 1'932 euros après remise
6253cdd3bd3db21cbdd94a00
6 janvier 2020
...] et [...] lesquelles sont contiguës à la parcelle cadastré [...] détenue par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLAGE SOLEIL.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413562
29 avril 2024
valoir que, du fait des défaillances de la société Ceva constatées par l'administration des douanes, elle avait été contrainte de payer la somme totale de 1 131 441 euros, après avoir bénéficié d'une remise
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
sociale de la Réunion à la [6] suivant lettre d'observation du 13 mai 2019 au titre de l'annulation des exonérations de cotisations sociales pour un montant de 75.000 euros, - accordé à la [6] une remise
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
En l'espèce, la validité et le montant de la créance de la SNC [9] ont été constatés dans un titre exécutoire, définitif, et ne peuvent être remis en cause dans le cadre d'une procédure de vérification
CHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216700
5 avril 2023
Les associées lui réclament la restitution des documents sociaux qu'il soutient leur avoir remis M.
2ème chambre section A
63660b3fbb0cef7f742792e2
3 novembre 2022
Un précédent contentieux avait opposé les parties qui avait conduit à un jugement du tribunal d'instance d'Avignon, en date du 27 juin 2017, ayant fait droit partiellement aux demandes de la locataire,
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF ) de l'Aveyron a informé monsieur [G] [B] de ce qu'il lui devait 7 636,82 euros de prestations familiales et de ce qu'elle avait décidé de lui accorder une remise
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
Signé par Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 1 - Chambre 2
6163820796ce96677bf0fdc3
2 mars 2011
- signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
14e Chambre
6035cd03d3716d341c2f4cc7
25 février 2016
Gérard FORET-DODELIN, Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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