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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
X... par la communauté : 56.301,98 euros, - récompense due à Mme Y... par la communauté : néant, - indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme : 13.600 euros, - dépenses exposées par Mme pour
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e94
15 janvier 2015
Albert X... a implicitement renoncé en s'appropriant l'actif de la communauté avant toute liquidation ; - de dire que, dans les rapports entre les époux, la dissolution de la communauté ayant existé entre
Pôle 4 - Chambre 1
696b486bcdc6046d479f8900
16 janvier 2026
[YK] [T], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de Mme [I] [SB] veuve [T], Mme [H] [T] épouse [V], Mme [M] [T] épouse [U], en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.
2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
sur les demandes relevant du partage de communauté - la récompense due à la communauté par M.
4ème chambre
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
I, Mme G, et l'épouse de M. H, par acte notarié du 6 février 2017. Après la réalisation du lotissement, M.
6253c85dbd3db21cbdd85122
17 mai 2000
B... acte authentique, reçu par Me MOQUAY, Notaire à SAINT-PIERRE D OLERON (17), le 17 mars 1998, les ex-époux ont procédé au partage de la communauté ayant existé entre eux.
à l'égard de la SNC PAULIERS ainsi quec/Eliane Z
6253cacfbd3db21cbdd8c272
1 juillet 2008
Les fonds apportés étaient des propres à son épouse.
1ère Chambre C
603287a75ccc2dbb4e3b483e
16 janvier 2018
La Cour de cassation estime que la cour d'appel ne peut retenir que la renonciation à se prévaloir des baux de 1991 était « teintée d'équivoque » dans la mesure où cette renonciation ne peut être appréciée
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f0
8 octobre 2024
[K] [O] et Mme [Y] [F], son épouse (ci-après dénommés Les époux [O]), ont opéré un changement de régime matrimonial le [Date mariage 4] 1985 en optant pour la communauté universelle. M.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66a6
5 avril 2024
[K] ; qu'elle ne démontre pas avoir adressé une décision de rejet ; qu'elle ne démontre pas plus que son mari aurait renoncé à son droit à la retraite de la sécurité sociale, étant précisé qu'une renonciation
6253c978bd3db21cbdd886d2
15 juin 2006
, et madame Eliane A... sa deuxième épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens.
5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
[B] [Z] lequel a renoncé purement et simplement à la succession de son père, ainsi que Mme [A] [F], sa seconde épouse dont il était séparé de corps et Mme [S] [U]. M.
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
[J] [N] épouse [O]. Du vivant de M.
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
[G] [O] est décédé à [Localité 20], le [Date décès 14] 2004, laissant pour lui succéder sa nièce Mme [R] [O], épouse [X], à la suite de la renonciation à la succession de [S] [O], frère du défunt .
Chambre de la famille
63c2570b0bfda47c9007619a
12 janvier 2023
[O] [W] et de Mme [Y] [F] épouse [W] sont issus trois enfants: - [D] [W]; - [C] [W]; - [K] [W]. Mme [Y] [F] épouse [W], née le 29 juin 1929, est décédée le 8 octobre 1998. M.
2e chambre 3e section
60352998f063125452928789
9 juin 2016
et au bénéfice de la communauté au titre des 217 parts en usufruit de la SCI [P] [Q], la récompense sollicitée à la charge de l'ex-épouse et au bénéfice de la communauté au titre des 150 parts en usufruit
Pôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
[K] [F] de sa faculté de renonciation alors qu'il n'avait lui-même formé qu'une demande de résiliation par lettre du 3 mars 2005, prive de tout support contractuel l'exercice de sa faculté de renonciation
5fdb469351205a24530b8607
27 mars 2019
J..., ex-épouse d'B...
6253cda4bd3db21cbdd93fad
23 mars 2018
(la communauté de communes) a vendu à M Jean-Antoine X... et Mme Christelle Y..., épouse X...
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
[I], née d'une première union avec Mme [C] [D] dissoute par divorce, son épouse en secondes noces sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Mme [X] [L], M.
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