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1 686 résultats pour « renouvellement de la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd896a0

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Elle s'estime étrangère à tout différend relatif au renouvellement de la période d'essai qui ne peut opposer Joseph X... qu'à la SERNAM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbbd

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

non à une période d'essai ; que le renouvellement de la période dite d'essai n'est donc expressément exclu par la convention collective des commerces de gros qu'en cas de positionnement du salarié sur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b96da31367c908eb6d5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'essai est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a3826f3a04f52167a5

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur doit donc justifier de l'accord de la salariée en vue du renouvellement de sa période d'essai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85290

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'essai de deux mois, lettre acceptée et signée par la salariée ; Attendu que les parties ont convenu dans un avenant contractuel établi le 28 octobre 1998 de renouveler cette période d'essai, venant

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8c69af7bf00008e556aa

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 25 juin 2020 il a adhéré à la proposition de renouvellement de sa période d'essai.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163514fa2ead9ed860b6f3f

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

de période d'essai signées par des collègues dans les mêmes conditions ainsi qu'une décision du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, sous la présidence du juge départiteur, qui a rejeté le renouvellement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre du 25 mai 2023, Monsieur [E] a accepté le renouvellement de sa période d'essai pour une durée de deux semaines, alors que le terme de cette période avait été repoussée de 16 jours du fait de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d1c1d4e9057d612c1e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 19 décembre 2018 le Conseil de prud'hommes de Béziers, section commerce, sur audience du 13 septembre 2018, 'constate le renouvellement de la période d'essai par lettre recommandé avec accusé de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Le 05 juin la société AXA INVESTMENT lui faisait part de sa décision de renouveler sa période d'essai.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb0cdc6046d47302bf6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7eb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Cette possibilité n'étant pas stipulée dans mon contrat initial, le renouvellement de ma période d'essai pour une durée de 3 mois n'est pas légal.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7002f8faf13e2e973d32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur le renouvellement de la période d'essai abusif Dès lors que la convention collective applicable au jour de la conclusion du contrat ne prévoyait aucune possibilité de renouveler une période d'essai

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne applicable à l'espèce, le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne peut être déduit du renouvellement de la période d'essai qu'elle ne donnait pas satisfaction puisque son supérieur hiérarchique lui avait écrit que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'essai de 3 mois du 15 octobre 2020 au 14 janvier 2021 pouvant être renouvelée une fois; - la lettre datée du 17 décembre 2020 portant renouvellement de sa période d'essai; - les convocations adressés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899ab

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a renouvelé de trois mois la période d'essai puis, par nouvelle lettre du 10 juin 2005, il a décidé de mettre un terme à leur collaboration

Source officielle

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