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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
Elle s'estime étrangère à tout différend relatif au renouvellement de la période d'essai qui ne peut opposer Joseph X... qu'à la SERNAM.
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
non à une période d'essai ; que le renouvellement de la période dite d'essai n'est donc expressément exclu par la convention collective des commerces de gros qu'en cas de positionnement du salarié sur
5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi entre les parties.
6253cd9bbd3db21cbdd93dae
7 novembre 2017
d'essai est abusive et nulle, que la société n'a pas respecté un délai de prévenance pour le renouvellement de la période d'essai, que la rupture de la période d'essai été notifiée postérieurement à un
Chambre sociale 4-4
6a17ccbecdc6046d4730322e
27 mai 2026
Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, de sorte que la durée de la période d'essai, renouvellement compris, pourra être portée à 6 mois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a3826f3a04f52167a5
5 avril 2023
L'employeur doit donc justifier de l'accord de la salariée en vue du renouvellement de sa période d'essai.
6253c864bd3db21cbdd85290
20 novembre 2001
d'essai de deux mois, lettre acceptée et signée par la salariée ; Attendu que les parties ont convenu dans un avenant contractuel établi le 28 octobre 1998 de renouveler cette période d'essai, venant
Sociale B salle 3
65dd8c69af7bf00008e556aa
26 janvier 2024
Le 25 juin 2020 il a adhéré à la proposition de renouvellement de sa période d'essai.
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
de période d'essai signées par des collègues dans les mêmes conditions ainsi qu'une décision du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, sous la présidence du juge départiteur, qui a rejeté le renouvellement
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f1ccdc6046d4704572c
7 mai 2026
Par lettre du 25 mai 2023, Monsieur [E] a accepté le renouvellement de sa période d'essai pour une durée de deux semaines, alors que le terme de cette période avait été repoussée de 16 jours du fait de
2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
Le 19 décembre 2018 le Conseil de prud'hommes de Béziers, section commerce, sur audience du 13 septembre 2018, 'constate le renouvellement de la période d'essai par lettre recommandé avec accusé de réception
6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc
19 octobre 2011
Le 05 juin la société AXA INVESTMENT lui faisait part de sa décision de renouveler sa période d'essai.
Sociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.
6a17ccb0cdc6046d47302bf6
6253cbdebd3db21cbdd8e7eb
8 novembre 2011
Cette possibilité n'étant pas stipulée dans mon contrat initial, le renouvellement de ma période d'essai pour une durée de 3 mois n'est pas légal.
633e7002f8faf13e2e973d32
5 octobre 2022
Sur le renouvellement de la période d'essai abusif Dès lors que la convention collective applicable au jour de la conclusion du contrat ne prévoyait aucune possibilité de renouveler une période d'essai
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
Selon l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne applicable à l'espèce, le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce6
3 juillet 2025
Contrairement à ce que soutient l'employeur, il ne peut être déduit du renouvellement de la période d'essai qu'elle ne donnait pas satisfaction puisque son supérieur hiérarchique lui avait écrit que le
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d031cdc6046d4730dfe9
d'essai de 3 mois du 15 octobre 2020 au 14 janvier 2021 pouvant être renouvelée une fois; - la lettre datée du 17 décembre 2020 portant renouvellement de sa période d'essai; - les convocations adressés
6253c9eebd3db21cbdd899ab
20 novembre 2007
Par lettre remise en mains propres le 15 mai 2005, l'employeur a renouvelé de trois mois la période d'essai puis, par nouvelle lettre du 10 juin 2005, il a décidé de mettre un terme à leur collaboration
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