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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be0143
27 octobre 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
6164028080759c6f2497f9ff
28 janvier 2010
Dire et juger que cette rente devra être revalorisée par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité tel que prévu aux articles L.434-17 et L351-11 du Code de la Sécurité Sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1
Juge des référés
ORCA_25NC02547_20260206
6 février 2026
Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L 434-1.
14e Chambre
6162b6224785972364720418
3 avril 2013
Un décret du 24 décembre 2002 a modifié l'article R 434-16 de la manière suivante: « La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L 434-10 est fixée à 20 ans.
Pôle 2 - Chambre 4
6163db3721096bcc7de7d12d
28 juin 2010
au 14 juin 2010 et prorogé au 28 juin 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e81c
9 avril 2024
- Prononcé le 9 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du
Chambre sociale
635387fe513cb5adff94369b
20 octobre 2022
Selon l'article L.434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, applicable sur ce point dès sa publication, la rente allouée à la victime d'un
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463c
4 juillet 2025
Sont ainsi couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4) ; - les dépenses d'appareillage actuelles
6253ca56bd3db21cbdd8abad
12 février 2008
Elle soutient que c' est à tort que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que selon l' article L 434- 10 du code de la sécurité sociale Monsieur Y... pouvait bénéficier de la rente orphelin
4ème Chambre Section 3
6969f3dbcdc6046d477edf0e
15 janvier 2026
Le salaire annuel et la majoration visée sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
Chambre 4-8
5fd96f3abbd0ba5be6ea338e
31 janvier 2020
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'articleL.434-17.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
Cette déclaration aurait permis à Mme A de bénéficier de l'application des dispositions des articles L. 431-1, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge, par l'organisme
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf15cdc6046d47309880
27 mai 2026
INTIMÉES : LA SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES
68f1d25ce5a8ebce71548292
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le taux d'IPP : Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 434-32
Ch.sociale-protec.sociale
69737c5bcdc6046d476c2a9a
22 janvier 2026
L'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2016 prévoit que, « pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale
6285e1826a1876057df5d590
18 mai 2022
Mme [N] maintient par ailleurs qu'elle remplit les conditions pour obtenir le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue par l'article D. 433-2 du code de la sécurité sociale.
6789f70f39ae1759ccf6073e
16 janvier 2025
Sont ainsi couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (articles L. 431-1-1° et L. 432-1 à L. 432-4) ; - les dépenses d'appareillage actuelles
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