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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69d0a4c7cdc6046d47113367
3 avril 2026
enrôlées sous les numéros RG 22/13180 et RG 22/13184 ayant été jointes sous le numéro RG 22/13184 l'effet dévolutif devait produire son plein effet.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00073_20230301
1 mars 2023
Par un jugement n° 1901446 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, en reportant l'effet de cette annulation au 9 mars 2023.
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a41d
17 décembre 2007
X... à son épouse, à 80.000 euros et autorisé le mari à s'en acquitter par mensualités, •débouté l'épouse de sa demande de report des effets du divorce. M.
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
jugement du 7 octobre 2011 le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de QUIMPER a : Prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, Ordonné le report
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0d99c25a97f0381f4e33
12 juin 2014
Elle constate que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de report des effets du divorce.
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
Mohamed Ali Y..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, après avoir constaté l'acceptation par chacun d'eux de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de ceux-ci, reporté
6253cc0ebd3db21cbdd8efe7
17 octobre 2011
A l'appui de sa demande de report des effets du divorce, monsieur Thierry X... expose que son épouse a quitté définitivement le domicile conjugal le 11 juin 2001 et produit, pour en justifier, un procès-verbal
6253cd53bd3db21cbdd92f28
22 février 2016
. ; - constaté que l'ordonnance de non conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément est en date du 18 mars 2013 ; - reporté les effets du divorce entre les époux à la date de l'ordonnance
616333d8f74a27a178b843ec
9 septembre 2010
vivre séparément, ce qui n'est pas contesté ; que la cour confirmera le prononcé du divorce en application de l'article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal ; Sur le report
6253cc26bd3db21cbdd8f464
4 avril 2012
.. d'une requête en divorce, a : - prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, le divorce de Madame Françoise Z..., - dit que Madame Françoise Z... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, - reporté
ORCA_23LY00161_20230301
6253cc9cbd3db21cbdd90ad8
1 octobre 2013
Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions
6253cce3bd3db21cbdd919a7
1 août 2014
ne présentent aucune garantie de solvabilité afin d'assurer la restitution des sommes en cas de réformation. Les consorts B...- C...- C...
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
Le bénéfice de l'ancien article 262-1 du code civil peut être sollicité au cours des opérations de liquidation sauf convention contraire et, en vertu de ses dispositions, le report des effets du divorce
Chambre 2-1
5fd9d95a9a6a83150da0c681
14 novembre 2019
Elle reprend l'ensemble de ses demandes et sollicite : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - le report des effets du divorce entre
6253cb69bd3db21cbdd8d6b6
8 février 2011
Vu ses conclusions du 2 novembre 2010 ; Vu les conclusions du 3 novembre 2010 de Monsieur Y... ; Vu l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2010 ; MOTIVATION : La date de report des effets du divorce
6253cbd2bd3db21cbdd8e636
12 septembre 2011
* autorisé madame X... à conserver l'usage du nom marital * reporté les effets du divorce entre les époux au 8 octobre 2007 * débouté madame X... de sa demande de prestation compensatoire * fixé
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
Z... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 € - ordonné le report des effets du divorce à la date du 11 janvier 2005 - dit n'y avoir lieu à application de l'article
6253cd51bd3db21cbdd92ebf
15 février 2016
liquidation et le partage de la communauté, étant précisé que le notaire qui avait été désigné à cette fin par l'ordonnance de non conciliation n'avait pas établi de projet d'état liquidatif ; - reporté
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26 janvier 2021
V... de certains meubles et effets personnels à Monsieur D... S....
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