Elle demande, en outre, de statuer ce que de droit sur les dépens tel qu'en matière d'aide juridictionnelle.

[G] [O] ; Vu les conclusions en réponse sur incident remises par la voie électronique le 13 mars 2026 par la SELARL Etude [B], représentée par Me [W] [Y] et Me [C] [J], agissant en qualité de liquidateur

La SAS MI2S ayant été mise en redressement judiciaire, son administrateur judiciaire Maître X... et son représentant des créanciers Maître Y... ont repris l'instance.

pour la garantie de laquelle une mesure conservatoire a été autorisée et exécutée mais sur son principe, comme énoncé par le premier juge et repris par la partie intimée.

[20] dès lors qu'elle n'avait pas repris la moitié des employés de la société [20] et, d'autre part, qu'elle n'avait pas repris la branche d'activité de fabrication de moteurs électriques.

Au titre de ce critère, seules les juridictions allemandes seraient compétentes.

de 10 parts.

Par conclusions n°2 réceptionnées par le greffe le 29 mai 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments la société [9

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions écrites qu'elles ont reprises oralement à l'audience.

Par jugement du 6 novembre 2015, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 3 février 2017, un plan de redressement pour une

Partielle numéro 2007 / 004556 du 12 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame Christine Y...

Partielle numéro 2007 / 006334 du 04 / 09 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS) ET : INTIMEE ET APPELANTE INCIDENT : Madame Christine Y...

; - a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

En l'état de ses conclusions remises par voie électronique le 28 février 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (

Selon la clause compromissoire dont la teneur est reprise dans l'acte de mission, les parties sont convenues que 'pour tout litige auquel la présente convention pourra donner lieu, en particulier tant

Considérant qu'il est constant qu'au moment du contrôle réalisé par l'inspecteur assermenté de la Caisse M.

Considérant qu'il est constant qu'au moment du contrôle réalisé par l'inspecteur assermenté de la Caisse M.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A l'audience du 30 septembre 2024 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.