Il convient donc de requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'accorder à la salariée une indemnité de requalification dont le montant est précisé au dispositif

Motifs Sur la requalification des CDD en CDI et l'indemnité afférente Le salarié demande la confirmation de la requalification de la succession de ses contrats précaires en deux contrats à durée

Il n'y a pas lieu à requalification des contrats de ce chef.

Ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due.

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être

la poursuite du contrat de travail consenti constater que ni la Commune, ni la Communauté des Communes n'ont commis de manquements.

Il convient d'examiner les contrats signés avec chacune des deux sociétés au regard de cette demande de requalification.

[U] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour requalifier les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et contester la rupture du contrat de travail.

la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.

droit à la demande des salariés de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, alors que : - le cadre légal a été strictement respecté, tant sur la durée

Le dernier contrat de mission a pris fin le 18 janvier 2019. Souhaitant notamment voir ses contrats de mission requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, M.

Le 12 décembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier ces contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps

commune de Saint-Denis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2017, d'autre part, de requalifier la décision du 3 février 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Denis

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Noël X..., - mis hors de cause la société Randstad venant aux droits de la société Védior Bis, - requalifié les contrats de travail temporaire de M.

U tel contrat peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contracté pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

A défaut d'écrit ou de ces mentions, le contrat peut être requalifié en contrat à temps complet.

Sur la requalification du contrat à temps plein Monsieur [Z] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute

[U] [F] justifiant la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.