11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, ce dernier ayant déposé ses réquisitions

[I] (pièces n°258 et 259) ne sont pas consolidés, Juger que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, seul compétent en matière d'exécution, a refusé par jugement du 27 novembre 2025 (

les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise

L'expert a déposé son rapport le 21 juin 2016 confirmant la nécessité de réaliser certains travaux, chiffrés à 12.238 € pour la mise en sécurité, et à 41.520 € concernant les travaux à réaliser dans un

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 11 heures 01, [T] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

en conformité des travaux réalisés.

Elle affirme que l'imputabilité aux travaux qu'elle a réalisés des malfaçons invoquées n'est pas établie.

En réplique par conclusions du 18 septembre 2024, reprises à l'audience du 06 février 2025, M.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 11 avril 2026 à 11 heures 17, M.

DEMANDEUR SUR REQUETE Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle CASANOVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR REQUETE SA AXA FRANCE, demeurant

PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 MARS 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01874 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7H5Z Décision déférée à la Cour : sur requête

Suivant requête du 27 mai 2026, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention d'[E] [H] pour une durée de vingt-six jours

Par conclusions remises par voie électronique le 17 février 2026, reprises oralement à l'audience du 18 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Par requête déposée au greffe le 24 avril 2025 et par assignation délivrée le 25 avril 2025, M.

Suivant requête du 21 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 18h52, [V] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 15h47 a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [U].

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 12 heures 34 a fait droit à cette requête.

Par réquisitions en date du 29 octobre 2025, le ministère public relève que la requête est régulière en la forme et qu'elle a été formée dans les délais légaux.