HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

A défaut de preuve d'une volonté du gérant de déroger aux préconisations de la commission de sécurité, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée.

immobilières envisagées, à le supposer en l'espèce d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, n'est en tout état de cause pas de nature à engager la responsabilité

Le jugement entrepris qui a retenu la responsabilité personnelle de M. [D] sera donc infirmé de ce chef.

[O] en recherchant sa responsabilité personnelle en qualité de gérant de la SCI Stela.

des référés de pouvoir pour statuer sur cette responsabilité personnelle.

[O] [U] devant le tribunal de commerce de La Rochelle aux fins de voir reconnu sa responsabilité personnelle au titre d'une faute détachable de ses fonctions de gérant de la SARL OCEAN DRIVE sur le fondement

appel le 27 mars 2006 d'un jugement rendu le 23 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qu'elle avait saisi suivant assignation du 16 novembre 2004 d'une action principale en responsabilité

Attendu que les époux Y...recherchent la responsabilité personnelle de M.

Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, Réformer le jugement du 13 octobre 2009 en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de M. [I] au visa de l'article 1382 du Code civil.

obligatoire pour le chantier et que cette faute intentionnelle d'une particulière gravité à l'égard des tiers engage sa responsabilité personnelle, comme détachable de l'exercice normal de ses fonctions

appel le 27 mars 2006 d'un jugement rendu le 23 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE qu'elle avait saisi suivant assignation du 9 novembre 2004 d'une action principale en responsabilité

novembre 1998, Monsieur B... avait reçu mission de déterminer l'origine des difficultés de la SARL X, rechercher si les dirigeants de droit ou de fait ont commis des actes susceptibles d'engager leur responsabilité

Sur la responsabilité personnelle de M. [Y] [T] : M.

financière des gestionnaires publics a mis fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, de sorte qu’il n’est plus exigé des comptables publics un cautionnement préalablement à l’installation

Sa responsabilité personnelle ne saurait donc être engagée.

[K] ont commis des fautes détachables de leur fonction engageant leur responsabilité personnelle ; - condamner in solidum les sociétés Decagora, Agora sports conseils, MM.

Il est établi que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le prononcé de cette pénalité porterait atteinte au principe de responsabilité personnelle et au principe de personnalité des peines.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les assureurs marchandises et la société CARREFOUR, expéditeur, sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité