au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'il suit de ces textes et des constatations du rapport de l'expert qu'en l'espèce la responsabilité de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre sont

de plein droit du maître d'oeuvre à qui il appartenait, au titre de son obligation de conseil à l'égard des maîtres de l'ouvrage, de demander, d'une part, qu'une étude du sol soit réalisée avant les travaux

La responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, lorsque l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle

Elle indique que l'arrêté de péril a été pris par la mairie le 26 septembre 2024 sans que soient jointes les pièces justificatives.

qu'une autre part égale doit être mise à la charge du maître d''uvre, non partie à la présente procédure mais également tenue d'une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ce qui revient

sans faute du maître d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage est engagée tant à raison du retard dans les opérations préliminaires à sa charge, de l'insuffisante

, sa mission diagnostic, qui ne se limitait pas à un simple examen visuel des ouvrages, n'a pas été volontairement réalisée bien qu'elle ait été commandée et réglée par la commune ; en outre, le maître

d'ouvrage ; seule la responsabilité du département peut être recherchée du fait des accessoires de son domaine public routier, même si la construction de l'accessoire a été décidée par le maire d'une

d'ouvrage, de la présenter à ce dernier, la ville de Mitry-Mory, et au maître d'ouvrage délégué, la société SEMMY pour la faire accepter en tant que sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement

La réception de l'ouvrage est intervenue le 11 janvier 2011.

[T] et Mme [U] qui ne sont pas propriétaires du terrain et ne peuvent revendiquer la qualité de maîtres d'ouvrage, l'action en responsabilité décennale étant attachée à la propriété de celui-ci.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société à responsabilité limitée [V] (la société [V]) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait procéder à la construction de bâtiments à usage industriel et

pour ce motif, sont sans incidence, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée à l'égard des tiers, même en l'absence de faute. 5.

Le premier juge a écarté la garantie décennale pour ne retenir que la responsabilité contractuelle de la SA DUMEZ MEDITERRANEE et de [V] [C], en laissant une part de responsabilité aux maîtres de l'ouvrage

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Il considère en outre que ce litige, engagé entre un maître d'ouvrage non professionnel et une entreprise et son assureur, relève bien de la compétence de tribunal judiciaire.

A titre principal, sur le terrain de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : - le maître d'œuvre

Il ne saurait être tiré prétexte de ce que l'expert s'est référé aux informations concordantes du maître d''uvre et du maître de l'ouvrage pour conclure que l'expert se serait dispensé d'effectuer ses

du maître de l'ouvrage.

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une