code des assurances, que la décision condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

Elle fait valoir : - que l'obligation de conseil sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance avec la situation personnelle de l'assuré résultent d'une jurisprudence postérieure

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice d'information claire et

questionnaire manquait de clarté et qu'il y a conflit d'intérêt entre le dispensateur de crédit et l'assureur, qu'ils ajoutent que le banquier était tenu d'éclairer Monsieur [W] sur l'adéquation des risques

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la seule remise de la notice ne suffisant pas à

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

maladie universelle dès lors qu'il ne s'agit pas de couvrir l'exposition des frais de soins de santés au sens de l'article L 862-4-I du code de la sécurité sociale.

************************* Dans la nuit du 15 au 16 mai 2006, Monsieur [V] [F], propriétaire d'un véhicule de marque Renault type Mégane régulièrement garanti contre le risque

est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution et qu'il incombait ainsi à la banque soumise à l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques

souscripteur d'une assurance de groupe envers l'emprunteur auquel elle a proposé d'adhérer à l'occasion du prêt de restructuration, le Crédit mutuel a manqué à son devoir de conseil sur l'adéquation des risques

Elle considère d'abord que la Caisse d'épargne n'a pas exécuté son obligation de mise en garde au regard de l'inadéquation du montant du prêt à ses capacités financières et de l'inadéquation des risques

Ils exposaient que Monsieur [N] souhaitait être garanti contre le risque incapacité temporaire totale défini comme l'impossibilité d'exercer sa profession de chauffeur de poids lourds alors qu'en réalité

L'emprunteur a adhéré à une assurance groupe pour garantir le risque incapacité, décès, invalidité.

L'obligation de conseil et d'éclairer l'assurée sur l'adéquation du risque couvert avec sa situation personnelle pesait ainsi sur la seule société BNP Paribas.

Ce prêt a fait l'objet d'un cautionnement de Monsieur Jean Thomas B... qui, dans le même acte, a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la MMA couvrant les risques de décès et

L'emprunteur a adhéré à l'assurance collective souscrite par la banque auprès de la société GAN couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail.   M.

d'impayé et de la perte d'emploi de l'emprunteur pour raison de santé ou pour raison économique ; qu'elle a été placée en invalidité et a perdu son emploi sans que ces risques soient couverts par l'assurance

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

Ces deux mises en demeure détaillent la nature des cotisations réclamées, en les ventilant en considération du risque couvert et en spécifiant s'il s'agit de cotisations provisionnelles ou de régularisation

proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques