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1 809 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede93

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] à payer à la banque la somme de 33 362,64 euros compte tenu de la responsabilité de Mme [W], en rappelant que les comptes ont fait l'objet de nombreux mouvements de sommes d'argent que ce soit en termes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49556

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pratiquée le 1er septembre 2023 sur les comptes bancaires appartenant à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189476d8ceca1cd7018e5e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme [J] précise que son compagnon lui verse régulièrement de l'argent pour faire face aux dépenses du quotidien.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6708c032445a086e2bcede2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de Mme [B] [A] établissent qu'elle a séjourné hors département pendant ses arrêts de travail et les sommes versées sur son compte bancaire pendant cette même période laissent supposer des versements de

Source officielle
CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab699

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

attribution des comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcae2d41c0a3fc6eca4b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

comptes, de très nombreuses sommes d'argent sur le compte de la Sci [18] (près de 60 % en sont justifiés).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87854

Appel

10 février 2005

10 février 2005

entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ".

Source officielle
CA

Référés

67875251fc8e837eda8a61fe

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[S] la saisie-attribution de ses comptes bancaires en exécution du jugement qui lui a été notifié le 18 mai 2024. M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63b3d3b778669e05df8b6e74

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

la somme de 43 876,03 € au titre de la saisie-attribution effectuée le 4 novembre 2022, - enjoindre à la société Ajbiais sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ee19666cff766e94e389be

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils indiquent qu'il y a donc une somme de 261 923 euros de retraits frauduleux, les comptes ont été vidés, le solde du compte de monsieur [C] étant à zéro euro au jour de son décès.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd87

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

établissements bancaires et ce, à compter du 31 juillet 1997.

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[P] a été condamné à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 8022,53 € arrêtée au 29 juillet 2021. Le 11 avril 2022, la SAS Sogefinancement a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034364cd5b4be279b2bc207

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

76 » et en restitution des sommes antérieurement versées au titre de ces marchés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00649_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

du prononcé de l'arrêt à intervenir, de lui verser la somme de 1 513,51 euros due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63b7cca76b63637c907b7953

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[S] [I], et que les sommes ont été virées sur le compte bancaire personnel de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6868b5289508abe8512046d6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

bancaires de Mme [A] [W] du 1er janvier 2010 au [Date décès 8] 2018 et les débits effectués sur les comptes bancaires de M [X] [I] du 1er janvier 2010 au [Date décès 8] 2018 et les pièces versées aux

Source officielle
CA

3ème Chambre

67f603f7ebd728244385676e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du 5 janvier 2023, condamner la SCP DRF à lui rembourser le montant saisi indûment (535,27 euros) et les frais bancaires afférents, les frais de rejet des saisies antérieures (360 euros) et la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6c2364a383b77475f0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sur les comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77f0f8121050008662c53

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du comptes, le PV de saisie-attribution a régulièrement été dénoncé le 4 février 2022 à chacun des époux [T], Mme [T], qui allègue que le compte saisi serait alimenté par les deux époux n'indique pas

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc58

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au regard des ressources d'[L] [U], - en tout état de cause, au décès d'[L] [U], son compte bancaire était créditeur de la somme de près de 19 000 euros, de sorte que la prime de 10 000 euros versée

Source officielle

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